COUR : L’appel de l’ICAC contre le PC Seeneevassen rejeté

Le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen et le juge David Chan Kan Cheong ont rejeté l’appel de l’Independent Commission Against Corruption dans une affaire dans laquelle la cour intermédiaire avait acquitté le constable Jaipraygassen Seeneevassen. L’ICAC avait décidé de contester la décision du magistrat sous cinq voies de recours. Le policier répondait de trois chefs d’accusation de public official making use of his position for a gratification.
L’Independent Commission Against Corruption (ICAC) avait saisi la cour d’appel criminelle contre la décision de la cour intermédiaire de rayer les charges de corruption contre Jaipraygassen Seeneevassen (alias Gueden). Ce constable d’une cinquantaine d’années, habitant Le Hochet, était poursuivi pour making use of his position for a gratification for himself sous les articles 7 (1), 83, 4 (1) (b) et (2) ainsi que les articles 4 (1) (a) et (2) de la Prevention of Corruption Act (PoCA).
L’affaire en cour intermédiaire comprenait une information sous quatre chefs d’accusation, dont un a été rayé par la poursuite. La commission anti-corruption soupçonne le constable Seeneevassen sous le premier point d’avoir réclamé Rs 2 600, entre février et avril 2004 à Sainte-Croix, à Mme Louise. Sous le deuxième chef, le policier aurait, le 25 mai 2005, demandé 500 euros à la victime présumée et, dix jours plus tard, Rs 400.
Deux mandats d’arrêt pour non-paiement de dettes et des ordres d’incarcération conformément à l’article 30 de la District and Intermediate Courts (Civil Jurisdiction) Act ont été émis contre la fille de Mme Louis, Mme Azemoth qui était en Belgique au moment des faits.
L’ICAC a saisi la cour d’appel pour contester la décision du magistrat d’acquitter l’intimé sur les trois autres chefs d’accusation. Selon l’article 7 de la PoCA « any public official who makes use of his office or position for a gratification for himself or another person shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to penal servitude for a term not exceeding 10 years ».
Le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen et le juge David Chan Kan Cheong, siégeant en appel, n’ont pas retenu les cinq voies de recours des Mes Kaushik Goburdhun et Ahmid Bhurtun assisté de l’avoué de l’ICAC Me Sultan Sohawon. Jaipraygassen Seeneevassen était quant à lui représenté par le Senior Counsel Me Gavin Glover et l’avoué Me Pazany Thandarayan.