COUR: Les procès contre Me Ng Sui Wa et la First City Bank maintenus

Les motions réclamant l’arrêt de la procédure logées par la défense dans le procès intenté à l’avocat Dick Ng Sui Wa et dans celui de l’affaire de la First City Bank ont toutes deux été rejetées.
Les magistrats respectifs dans le procès intenté à l’avocat Dick Ng Sui Wa et dans l’affaire de la First City Bank ont argué que les procès doivent être entendus. Ils ont fait référence au récent jugement des juges Eddy Balancy et Asraf Caunhye dans l’affaire Peermamode, qui ont statué que les délits commis à Maurice avant avril 2006, c’est-à-dire avant la correction apportée à la Prevention of Corruption Act (PoCA) de 2002, peuvent être considérés devant la justice.
Dans le procès contre Me Ng Sui Wa, les magistrats Kesynatee Bissoonauth et Azam Neeroa ont souligné dans leur ruling qu’étant donné que le point mis en avant par la défense pour réclamer l’arrêt de la procédure « has been determined » par la Cour suprême, l’argument de la défense, selon lequel l’effet rétroactif donné à la PoCA serait en violation avec l’article 10 (4) de la Constitution ne tient pas. L’avocat est poursuivi par l’ICAC pour avoir, en sa qualité de président du Trust Fund for Specialised Medical Care (TFSC), obtenu entre novembre 2002 et mai 2003 un rabais sur trois billets d’avion chez Air Mauritius. Il est défendu par Mes Doorgesh Ramsewak QC, Antoine Domingue SC et Lokraj Nuckchady. Ce procès reprendra en juillet.
Dans l’affaire First City Bank, un ancien établissement bancaire, les accusés sont Mahmad Yacoob Maghoo (alias Aboo Maghoo), très connu pour être un activiste du MMM, et Benyram Chooramun. Ils sont poursuivis par l’ICAC pour trafic d’influence et « bribery by public official ».
Selon l’acte d’accusation, le dénommé Aboo Maghoo aurait empoché Rs 22 millions de Hurrydwar Sookun, ex-directeur de l’ancienne banque pour avoir obtenu de la Banque de Maurice une licence d’opération pour la First City Bank, ainsi que plusieurs autres sommes d’argent.
Le procès est présidé par le magistrat Vijay Appadoo. Il a cité le jugement Balancy/Caunhye, dans lequel les juges font remarquer que le but du législateur en votant une telle loi était de combattre la corruption.