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COUR – Pétition électorale au No 8 – Le PM et ses colistiers autorisés à amender leur défense

  • C’est ce qu’ont décidé les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee dans un jugement intermocutoire

Nouveau développement dans la bataille légale autour de la contestation des résultats des élections à Quartier-Militaire/Moka (No 8). Le Premier ministre et leader du MSM, Pravind Jugnauth, et ses deux colistiers, la vice-Première ministre et ministre Leela Devi Dookun-Luchoomun et l’ex-ministre Yogida Sawmynaden, ont été autorisés à apporter des amendements à leur défense initiale, ce que contestait le candidat battu, Suren Dayal. Dans un  Ruling  rendu hier, les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee ont accédé à leur demande, concluant qu’à ce stade, les amendements ne viennent aucunement changer la portée de l’affaire. Au contraire, ils pourraient éclairer la Cour sur d’autres points.

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« It will be incumbent on the parties to establish the averments in their pleadings and on the Court to determine the real question in controversy in the light of the evidence adduced by all the parties, the real question being whether the election of the respondents should be avoided by reason of bribery, treating, undue influence or illegal practice. The proposed amendments contained in the 2 PAPs have the merit of pleading a specific defence or an affirmative case in defence to the petition or giving further and better particulars, which are not inconsistent with the original pleas. They will help in narrowing down issues and in determining the real issues in controversy, so that the parties know the case that they have to meet », ont conclu les juges.

Dans le « plea » déjà logé, les trois élus souhaitaient apporter des changements. Ils nient ainsi avoir incité les électeurs à la retraite à voter pour eux lors des élections  législatives du 7 novembre 2019 et rejettent toute tentative de « bribe » électorale. Les hommes de loi de Suren Dayal, avaient contesté cette démarche, qui de leur avis constituait un « abus de procédure ».

Lors des plaidoiries, Me Robin Ramburn, SC, avait insisté sur le fait que cette demande aurait dû être formulée par voie d’affidavit ou de motion, et non par le biais d’une simple lettre envoyée à la Cour. Suren Dayal, qui avait terminé à la 5e place au No 8, avait en effet logé sa pétition par l’entremise de Me Hiren Jankee (avoué) et de Me Gavin Glover, Senior Counsel, pour demander à la Cour suprême d’invalider les élections de Pravind Jugnauth, Leela Devi Dookhun et Yogida Sawmynaden « for having been obtained by reason of bribery, treating, undue influence, illegal practice and/or any other valid reason ».

L’ancien ministre travailliste avait avancé que ces actes « de corruption et de pratiques illégales », contraires aux dispositions de la Representation of the People Act, avaient été commis « in order to corruptly procure, promote and influence the election of the Respondent Nos 1 (Pravind Jugnauth), 2 (Leela Devi Dookhun-Luchoomun), 3 (Yogida Sawmynaden) in constituency No 8, Quartier-Militaire and Moka ».

Pour soutenir cette démarche d’invalidation de l’élection du leader du MSM et de ses deux colistiers lors des législatives, Suren Dayal avait mis en avant que certains éléments auraient pu fausser le scrutin du 7 novembre 2019, dont l’annonce de l’augmentation massive de la pension de vieillesse, l’accélération de la mise en œuvre du rapport du Pay Research Bureau (PRB) pour janvier 2020, la promesse de paiement de plus de Rs 3 milliards aux titulaires de polices d’assurance du Super Cash Back Gold (SCBG), le paiement d’un « bonus de performance » aux policiers, pompiers et officiers de prison, ou encore la fourniture en masse de nourriture, boissons et divertissements avant les élections.  De fait, il estime que Pravind Jugnauth a « abusé de sa position » de Premier ministre ainsi que celle de ses colistiers.

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