COUR SUPRÊME – ACCIDENT DANS UN ASCENSEUR : La Sterling House devra payer Rs 1,2 M de dommages

Le Principal Examiner of Accounts du National Audit Bureau Nand Kumar Kallychurn et son épouse réclamaient des dommages à Mascareignes Sterling Co Ltd, propriétaire de la Sterling House, à Port-Louis, suite à un accident survenu dans l’un des ascenseurs de l’immeuble. Le National Audit Bureau se trouvant au 12e étage du bâtiment et le plaignant y étant employé, la cour a conclu que les propriétaires de la Sterling House n’ont pas pris les mesures adéquates pour veiller à la sécurité des usagers de cette facilité. La Sterling House devra ainsi payer Rs 1 M à l’employé et Rs 250 000 de dommages moraux à son épouse.
Cette affaire remonte à 2007. Nand Kumar Kallychurn était alors Principal Examiner of Accounts du National Audit Bureau, son bureau se trouvant au 12e étage de la Sterling House. Ce jour-là, il se trouvait en compagnie de deux collègues et devait prendre l’ascenseur pour rejoindre le rez-de-chaussée, mais alors qu’il s’apprêtait à pénétrer dans l’ascenseur, les portes se sont refermées sur son pied et l’ascenseur s’est mis à marche. Ses pieds sont ainsi restés coincés entre les portes de l’ascenseur alors que celui-ci continuait son trajet vers le rez-de-chaussée de l’immeuble.
Grièvement blessé, Nand Kumar Kallychurn avait dû être transporté à l’hôpital, où une radio a relevé plusieurs fractures, obligeant la victime a subir plusieurs opérations. Le plaignant affirme être passé par un long traitement et que ce n’est qu’après deux ans et demi qu’il a pu reprendre le travail. Son épouse, elle, a réclamé des dommages moraux pour le traumatisme subi à la suite des blessures de son mari et du fait que, pendant deux ans et demi, elle a elle aussi dû arrêter toutes activités pour prendre soin de ce dernier.
Dans ses conclusions, le juge Asraf Caunhye a estimé que les propriétaires du bâtiment n’ont pas pris les mesures adéquates pour veiller à la sécurité des usagers de l’ascenseur. « It has been amply established therefore that, the defendant no. 1 as the landlord and defendant No 2 as the syndic responsible for the maintenance and management of the lift and the premises, were at fault in view of the defective state of the lift which was left to be used in an unsafe and dangerous condition. Both defendants have failed to exercise the degree of care, skill and precaution reasonably required in the circumstances to guard against any injury to any potential and foreseeable use of the lift by plaintiff No 1 », est-il écrit dans le jugement. La Sterling House devra de fait payer Rs 1 M à la victime et quelque Rs 250 000 de dommages moraux à son épouse.