COUR SUPRÊME – AVERTISSEMENT POUR « AUTOPUBLICITÉ » : Deux dentistes déboutés

Deux dentistes avaient demandé un ordre de la cour pour annuler un avertissement reçu du Dental Council. L’organisme avait trouvé qu’ils avaient enfreint le code de pratique en se mêlant à une « démarche d’autopublicité ». Les juges ont rejeté la demande des deux dentistes, concluant que leur initiative était une « révision judiciaire déguisée », logée en dehors du délai prescrit.
Les Dr Khemraj Boodhoo et Yashdev Amit Boodhoo avaient été appelés par le Dental Council à fournir des explications après des allégations soutenant qu’ils s’étaient embarqués dans une démarche d’autopublicité. Il leur était reproché d’avoir violé le paragraphe 25 Part II du Code of Practice. Ils avaient par la suite écopé d’un avertissement suite à une enquête à ce sujet.
Mais les deux dentistes se sont tournés vers la Cour suprême, demandant un ordre afin que l’avertissement soit annulé. Le défendeur dans cette affaire, soit le Dental Council, avait objecté à cette demande, arguant que les demandeurs auraient dû loger une demande de révision judiciaire s’ils souhaitaient renverser sa décision. Selon le défendeur, les deux dentistes avaient opté pour les moyens inappropriés. Les hommes de loi des dentistes avaient, pour leur part, soutenu que la décision du Dental Council avait été prise par une simple motion. Selon eux, il n’était pas nécessaire de faire une demande de révision judiciaire car il n’y avait pas eu de comité disciplinaire.
Les juges de la Cour suprême, Ah Foon Chui Yew Cheong et David Chan Kan Cheong, ont cependant tranché en faveur du Dental Council, faisant ressortir que les dentistes ont tenté de loger une demande de « révision judiciaire déguisée », qui plus est en dehors du délai prescrit. Les juges ont évoqué un abus de procédures. « For the above reasons, we agree with learned Counsel for the respondent that the applicants ought not to be allowed to proceed with the present actions. We would otherwise be condoning the laches of the applicants and of their legal advisers. The applicants are, in a disguised manner, applying for a judicial review of the decision of the respondent without having satisfied the basic requirements for such a type of action. We are of the opinion that it would not be in the interests of justice to allow the applicants to proceed with their actions in their present form. The applicants are indeed making an abuse of the process of the court», ont souligné les juges.