Le juge Asraf Caunhye : « L’article 13(4) du MBA Act parle d’un membre faisant déjà l’objet d’une sanction alors que tel n’est pas le cas pour l’avocat parlementaire ».
L’avocat du Bar Council, Me Rishi Pursem, évoque une « démarche prématurée ».
Me Désiré Basset, SC, qui représente Me Sanjeev Teeluckdharry : « The Bar Council cannot act as prosecutor’s parties and judge at the same time ».
L’Attorney General se range du côté du député du MSM et n’objecte pas à sa demande.
La demande de révision judiciaire logée par l’avocat parlementaire Me Sanjeev Teeluckdharry, contestant la décision du Bar Council de le référer devant la Cour suprême pour un comité disciplinaire et de le suspendre, a été débattue hier devant un “double bench” composé du chef juge Keshoe Parsad Matadeen et du juge Asraf Caunhye. Le Bar Council estime que la demande de l’avocat est « prématurée » et que c’est au chef juge de décider s’il y a suffisamment d’éléments pour instituer un comité disciplinaire contre lui. Mais le juge Caunhye devait attirer l’attention de Me Pursem sur le fait que l’article 13(4) de la MBA Act, qui parle de suspension d’un membre du conseil, concerne des membres faisant déjà l’objet d’une sanction, alors que tel n’est pas le cas pour Me Teeluckdharry. « It is the view of the Council that once there is a referral to the Supreme Court, it is enough to inflict a suspension. » La Cour suprême a réservé son jugement.
Le Bar Council avait objecté à la demande de Me Teeluckdharry, arguant qu’une demande de révision judiciaire à ce stade était « prématurée » et que si la Cour suprême décidait d’aller de l’avant avec le comité disciplinaire, l’avocat aurait l’opportunité de se défendre. Me Pursem a fait ressortir, lors des plaidoiries hier, que la décision du Bar Council de référer le cas à la Cour suprême a été prise après avoir donné plusieurs occasions à l’avocat de s’expliquer sur son comportement devant le Council. Pour rappel, c’est une vidéo publiée en ligne qui est à l’origine du conflit. On y voit Me Sanjeev Teeluckdharry jeter à la poubelle une copie du rapport de la Commission d’enquête sur la drogue. Le Bar Council reproche à l’avocat une violation du code d’éthique.
Me Pursem a insisté sur le fait que la décision du Bar Council ne peut à ce stade faire l’objet d’une révision judiciaire car ce sera à la Cour de décider. Le juge Caunhye est intervenu au sujet des procédures à adopter une fois l’affaire portée devant la Cour suprême. « What is the legal process following the referral ? Where do we find the jurisdiction of the Supreme Court ? » a demandé le juge Caunhye. L’avocat du Bar Council devait alors expliquer qu’une fois le cas référé devant la Cour suprême, le chef juge sera en présence d’un rapport complet de l’affaire et pourra ainsi prendre la décision d’instituer ou pas un comité disciplinaire. « The Chief Justice is not a rubberstamp in that process. He will have to take a view and it is for the Chief Justice to decide based on the report if there is cause for concern. Applicant will therefore have an opportunity to defend himself », a argué Me Pursem.
« Sanctioned »
Pour ce qui est de la suspension de Me Sanjeev Teeluckdharry, le Bar Council s’appuie sur l’article 13(4) de la MBA Act, qui stipule que « the Council may determine that any member of the Association who has been sanctioned for a breach of etiquette may be suspended or removed from membership of the Association ». Or, le juge Caunhye a attiré l’attention de Me Pursem sur le fait que cette section de la loi concerne un membre ayant déjà fait l’objet d’une sanction. « Is Subsection 4 of the MBA Act applicable at this stage when the applicant has not been sanctioned for a breach of etiquette », a demandé le juge Caunhye. L’avocat du Bar Council devait répliquer que l’ordre des avocats est d’avis qu’un “referral” devant la Cour suprême peut être interprété comme une sanction en elle-même. « The view taken by the Bar Council is that when the case has been referred to the Supreme Court, it is enough to inflict a sanction. »
Me Basset, l’avocat de Me Teeluckdharry, a soutenu qu’à ce stade, son client doit simplement démontrer à la Cour qu’il y a un « sufficient interest » et un « arguable case » pour obtenir l’autorisation d’aller de l’avant avec sa demande de révision judiciaire. Or, pour le Senior Counsel, Me Teeluckdharry est non seulement un avocat, mais il est aussi un membre élu de l’Assemblée nationale. « Is the legislative objective set out in Section 3 of the MBA Act sufficiently important to justify limiting a fundamental right of expression as to an alleged breach etiquette? », a affirmé Me Basset. Ce dernier s’est attardé sur le fait qu’il reste à déterminer en quelle capacité Me Teeluckdharry avait mis le rapport Lam Shang Leen à la poubelle. « Did he act in the cause of his profession ? In other countries, people even burn the national flag. We cannot do it here », dit-il.
Me Basset estime que le Bar Council ne peut parler de sanction à ce stade car la Cour suprême n’a toujours pas tranché. « Respondent cannot act as prosecutor’s parties and judges at the same time. If they have decided to refer the matter to the Supreme Court, this is the end of the matter. They cannot go further to suspend the applicant. Applicant has passed the threshold test of applying for judicial review », dit-il.
L’Attorney General, autre défendeur dans cette affaire, se range pour sa part du côté du député du MSM et soutient sa demande de révision judiciaire. La State Counsel Prameeta Chittoo a soutenu que Me Teeluckdharry a un intérêt particulier dans cette affaire et demande donc à la cour d’accéder à sa demande. Ce faisant, elle a fait référence à l’affaire de Me Teeluckdharry contre l’Attorney General en 2013 après l’affaire Michaela Harte. L’avocat avait alors été référé devant la Cour suprême pour un comité disciplinaire. Me Chittoo fait ressortir que ce cas était différent car l’Attorney General « n’a pas le pouvoir » de suspendre un membre du Bar Council. « The Supreme Court will have to consider exceptional circumstances. Applicant has an arguable case », a-t-elle soutenu. Après avoir écouté les plaidoiries, le “double Bench” a mis en délibéré le jugement.
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