La cheffe- juge Rehana Mungly-Gulbul et la juge Aruna Devi Narain n’ont pas agréé la demande de Chandra Prakashsing Dip, le fils du commissaire de police, Anil Kumar Dip, d’avoir recours au Privy Council, lui infligeant un troisième revers devant la justice. Le principal intéressé contestait le jugement de la Cour suprême maintenant sa condamnation à 12 mois de prison, après qu’il avait été initialement reconnu coupable devant l’ex-magistrate Renuka Devi Dabee, aujourd’hui juge, en Cour intermédiaire en février 2018.
Son acolyte, Chitrajun Hauroo, avait à purger la même peine, alors que celle qu’a écopée Mahmad Razik Aumeerally avait été annulée. Toutefois, la sentence de six mois de prison avait été maintenue contre Chitrajun Hauroo et Mahmad Razik Aumeerally pour blanchiment d’argent. Il était reproché à Chandra Prakashsing Dip d’avoir agi de concert avec ses deux acolytes pour créditer leurs comptes bancaires au préjudice de la société Diadeis Maurice Ltée.
Insatisfait de la décision de la cour intermédiaire en 2018, les trois condamnés avaient fait appel devant la Cour suprême. L’affaire avait été entendue par la Deputy Senior Puisne Judge d’alors, Rehana Mungly-Gulbul, et le juge David Chan qui avaient maintenu le jugement de la Cour intermédiaire. Malgré ses deux revers, ils ont voulu avoir recours au Privy Council mais la Cour suprême a tranché hier et a refusé de leur accorder l’autorisation.
Dans leur jugement, la CJ Mungly-Gulbul et la juge Narain soulignent que Me Gavin Glover, Senior Counsel, avocat de Chandra Prakashsing Dip, a fait valoir, qu’au vu des lacunes constatées dans le jugement du tribunal de première instance, la Cour suprême a eu tort de maintenir la condamnation de son client ainsi que pour Chitrajun Hauroo.
L’on explique que la culpabilité prononcée par la magistrate en 2018 était fondée sur les éléments de preuve produits devant elle et qu’elle a accepté comme véridiques. Et que, par la suite, la Cour suprême a examiné ces éléments de preuve acceptés et a maintenu que les deux ont été correctement condamnés. Ces éléments de preuve avaient établi les éléments constitutifs de l’infraction d’association de malfaiteurs contre les deux acolytes.
« This ground is clearly misconceived and devoid of any merit whatsoever. It cannot be said to raise any important question let alone a question of great general public importance. It purports to challenge the judgement of the Supreme Court without satisfying the conditions laid down in Section 81(2)(b) of the Constitution and Section 70A of the Courts Act », affirment-elles dans leur jugement.
La CJ et la juge Narain mettent aussi en avant le fait qu’au stade de la condamnation, la magistrate avait tenu compte de la situation personnelle de Chandra Prakashsing Dip, de son casier judiciaire vierge, de la somme importante d’argent en jeu et qu’elle avait également envisagé la possibilité d’imposer une servitude communautaire. Elle n’aurait toutefois pas opté pour le service communautaire après avoir accordé une remise, compte tenu du retard de 10 ans depuis l’infraction. Elle a procédé à la condamnation du fils d’Anil Kumar Dip et de Chitrajun Hauroo à 12 mois d’emprisonnement.
Elles rappellent aux hommes de loi qu’une demande conçue pour tomber sous le coup des articles 81(2)(b) de la Constitution et 70A de la loi sur les tribunaux, en ayant simplement recours au libellé de ces dispositions, n’est pas une formule magique qui, en soi, donnerait à quelqu’un le droit d’interjeter appel devant le Judicial Committee du Privy Council.
« Une demande d’autorisation doit d’abord et avant tout contenir des éléments qui convainquent la Cour qu’ils soulèvent des questions d’une grande importance publique générale, telles que définies, qui doivent être soumises au Judicial Committee et qui justifient que l’autorisation soit accordée en vertu de l’article 81(2)(b) de la Constitution et de l’article 70A de la Courts Act », ont-elles conclu.
———————————
Stay of Execution et recours à une special leave
Chadra Prakashsing Dip n’a visiblement pas tardé, hier, pour résister à un potentiel emprisonnement en logeant, peu après 15h, par l’intermédiaire de son avoué Me Pazany Thandarayan, une requête devant la Cour suprême pour un stay of execution de la sentence prononcée contre lui en 2018 ainsi que du jugement de la Cour suprême en février 2021 en attendant que sa demande de special leave pour le Privy Council soit tranchée. L’affaire sera appelée devant la chef Juge Rehana Mungly-Gulbul ce lundi.