COUR SUPRÊME – CONDAMNÉ À UN AN DE PRISON POUR CORRUPTION : L’ancien directeur de Rose-Belle Sugar Estate blanchi en appel

Jugé coupable de “bribery by public official”, l’ancien directeur de Rose Belle Sugar Estate, Suresh Mahadeo, avait été condamné à un an de prison. Il avait fait appel de ce jugement, arguant que la Cour intermédiaire s’était « trompée dans l’évaluation des preuves » dans cette affaire. Les juges Ah Foon Chui Yew Cheong et David Chan Kan Chan, siégeant en appel, ont annulé la condamnation et la sentence, statuant que les preuves ne corroboraient pas et que le témoignage du plaignant dans cette affaire était « rempli de contradictions ». La Cour d’appel a trouvé qu’il était « unsafe» pour se baser sur de tels éléments pour condamner une personne.
Suresh Mahadeo était poursuivi par l’ICAC sous une charge de “bribery by public official”. La magistrate d’alors, Asha Ramano-Egan, l’avait reconnu coupable et l’avait condamné à un an de prison. Il était reproché à l’ancien directeur de Rose Belle Sugar Estate d’avoir réclamé, à deux reprises, une commission de 10% et de 20% à Pillay Desai, le directeur Kripcen Agro Chemicals Ltd, lorsqu’il avait acheté une cargaison d’herbicide pour le compte de la sucrerie de Rose-Belle en juillet 2005.
Ce procès était principalement basé sur le témoignage de Pillay Desai. Ce dernier avait déclaré qu’en 2005, il avait soumis son “tender” suite à l’appel d’offres pour la fourniture d’herbicide. Il n’avait cependant reçu aucune lettre officielle et devait continuer à fournir l’herbicide à Rose Belle Sugar Estate, comme il le faisait auparavant. En juillet 2005, il aurait alors reçu un appel de son voisin, qui lui avait demandé de le rejoindre à Eau-Coulée. Sur place, il aurait rencontré Suresh Mahadeo, qu’il ne connaissait pas avant, ce dernier lui disant alors qu’il était « le seul maître à bord ». L’ancien directeur lui aurait fait croire que d’autres companies lui offraient des commissions de 11% et qu’il prendrait 10% avec Pillay Desai.
Bien que la magistrate ait trouvé que Pillay Desai n’avait « pas témoigné de façon convaincante » en cour et qu’il s’était contredit sur plusieurs points, notamment les dates et les chiffres, elle avait tout de même trouvé que « a close scrutiny of Mr. Desai’s testimony taken as a whole revealed a clear, consistent and coherent version of events, taking into account that he had been subjected to a lengthy and most testing cross-examination ». Les juges en appel ont conclu, eux, que la cour ne pouvait se baser sur de tels éléments pour condamner une personne et qu’en cas de doute, l’accusé devait obtenir le bénéfice du doute. « But when there is a series of misdirections in law and on the facts, then it would be unsafe to convict especially when the learned Magistrate heavily relied on what she wrongly believed to be corroborative evidence », est-il écrit dans le jugement.

- Publicité -
EN CONTINU

l'édition du jour

- Publicité -