La pétition électorale de Cader Sayed-Hossen a été appelée hier matin devant les juges Benjamin Marie Joseph et Ratna Seetohul-Toolsee. Ces derniers ont décidé de renvoyer cette affaire ‘sine die’ (indéfiniment), jusqu’à nouvel ordre.
Outre Me Gavin Glover, Senior Counsel, l’avocat de Cader Sayed-Hossen, les représentants du State Law Office (SLO, représentant le commissaire électoral et la ‘Returning Officer’ de la circonscription no 15 étaient présents à cette séance. Irfan Rahman, le commissaire électoral, y était également.
Me Gavin Glover a fait état devant les juges que le Commissaire électoral demande actuellement un Conditional Leave pour pouvoir faire appel de leur jugement interlocutoire devant le Privy Council, et que cette affaire a été appelée devant la cheffe-juge, Rehana Mungly-Gulbul mardi. Il devait toutefois dénoncer le fait que l’Application Document restait inaccessible aux hommes de loi du pétitionnaire.
Cader Sayed-Hossen, candidat battu du Parti travailliste (PTr), conteste l’élection de Gilbert Bablee (MSM) au No 15 (La Caverne/Phoenix), où seulement 49 voix les séparent. Il demande ainsi à la Cour suprême d’ordonner un recomptage des voix.
Les juges Benjamin Marie Joseph et Ratna Seetohul-Toolsee avaient rendu un jugement interlocutoire le 11 janvier dans cette affaire, ordonnant le commissaire électoral et la Returning Officer d’être « heard on their personal answers » dans le cadre de cette pétition.
Le commissaire électoral veut toutefois obtenir un Conditional Leave afin de contester ce jugement devant le Privy Council. Il est d’avis que les juges Benjamin Marie Joseph et Ratna Seetohul-Toolsee ont agi de façon erronée en droit en rejetant sa motion d’octobre dernier. Cette motion demandait l’autorisation de la Cour de présenter de nouveaux éléments en vue de Set Aside la pétition de Cader Sayed-Hossen. Ces nouveaux éléments avaient été obtenus suite à l’exercice de vérification le 9 août 2022 dans l’enceinte des casernes de la SMF, où les parties concernées avaient eu accès aux Counting Sheets et aux Ballot Paper Counted Forms. Mais les juges avaient rejeté cette motion et ordonné que le commissaire électoral et la Returning Officer soient “heard on their personal answers”.
Le demande d’Irfan Rahman pour Conditional Leave afin d’aller devant le Privy Council sera appelée de nouveau mardi devant la cheffe-juge. Les hommes de loi de Cader Sayed-Hossen feront alors état de leurs objections quant à cette démarche.
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