COUR SUPRÊME : Le Groupe CIEL ne pourra détourner l’eau des rivières Tatamaka et St Martin

Le Groupe CIEL, propriétaire d’un terrain de 14 arpents longeant les rivières Tatamaka et St Martin, avait clamé son droit de détourner ces eaux pour son usage commercial. La CWA avait alors déposé une action en Cour pour interdire le pompage de ces eaux et aussi réclamer la somme de Rs 4 958 076 pour des factures impayées. La juge Rita Teelock a accédé à la demande de la CWA, statuant que bien que le Groupe CIEL possède ces terres, les rivières sont un bien public qui ne peuvent être utilisées à des fins commerciales personnelles.
L’action de la CWA était dirigée contre Consolidated Investments & Enterprises Ltd et Floréal Manufacturing Ltd. CIEL est le propriétaire de ce terrain de 14 arpents qu’occupe Floréal Manfacturing Ltd en tant que locataire. Pour justifier son droit de propriété sur ces terres, le groupe CIEL avait ainsi mis en avant un ordre de la Cour datant de 1888 qui avait donné le droit à la compagnie, alors appelée Réunion Ltd, de détourner l’eau des rivières Tatamaka et St Martin. Réunion Ltd et Médine Sugar Estates Company avaient par la suite fusionné pour devenir la société Reufac. En 1987, celle-ci deviendra le groupe CIEL. La compagnie a alors continué à clamer son droit de propriété pour détourner l’eau de ces deux rivières. Dans son jugement, la juge Rita Teelock a cependant fait ressortir qu’en 1888 la Cour avait émis cet ordre pour l’utilisation de l’eau de ces rivières pour le broyage de la canne à sucre et qu’aujourd’hui, détourner l’eau serait illégal car le groupe CIEL n’a plus droit au même volume d’eau que son prédécesseur Réunion Ltd en 1888. « This is why the acreage owned is crucial and goes hand in hand from the volume of water flowing in a river. Furthermore, this right to water with the ownership of land is inalienable and cannot be severed. Réunion was the owner of around 500 arpents and today CIEL is the owner of less than 14 acres and is not entitled to the same share of the volume of the river », soutient la juge, ordonnant que le groupe CIEL arrête de détourner l’eau de ces deux rivières.
Pour ce qui est de la réclamation de la CWA pour des factures impayées, la Cour a rejeté la demande, indiquant que la CWA n’avait pris entrepris aucun travail pour approvisionner cette région en eau et ne peut ainsi réclamer une facture.

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