COUR SUPRÊME — Hausse de la redevance au MTC : La Turf Bookmakers Association autorisée à revoir sa requête

La Turf Bookmakers Association (TBA) et 17 bookmakers réclament, devant la Cour suprême, la révision d’une directive de la Gambling Regulatory Authority (GRA), soit celle concernant l’augmentation de la redevance qu’ils doivent verser au Mauritius Turf Club (MTC). La TBA souhaitait amender sa plainte pour apporter plus de précisions sur la directive qu’ils contestent en cour. Les juges Rita Teelock et Shameem Hamuth-Laulloo ont agréé à la demande des bookmakers du fait que les amendements apporteront « plus de clarté » et « n’affecteront pas la bonne tenue de l’affaire ».

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Dans sa demande de révision judiciaire logée en Cour suprême, la TBA et les 17 bookmakers demandent la permission de la Cour suprême pour revoir une directive de la GRA pour l’augmentation de la redevance à verser au MTC. Les bookmakers avancent ainsi qu’ils sont taxés à 4,5% de leurs chiffres d’affaires. La GRA et la MTC devaient toutefois objecter à la demande de révision judiciaire, avançant que la requête des bookmakers était « mal conçue ».

Les bookmakers devaient alors demander à amender sa motion. Requête à laquelle la GRA et la MTC ont une nouvelle fois objecté, déclarant que tout amendement « aura l’effet d’introduire de nouvelles réclamations en dehors du délai prescrit pour une demande de révision judiciaire ». Dans leur arrêt, les juges devaient se montrer très critiques envers la manière dont la demande de révision judiciaire des bookmakers a été rédigée : « The applicants in seeking to place the immediate history of the disputes before this Court, has lacked clarity and precision. We have also noted that the manner in which the affidavit has been drafted lacks objectivity and casts aspersions. We need to reiterate that the role of legal advisors is to filter such matters and they are not to hold up a mirror and reflect the feelings of their clients. »

Toutefois, les juges devaient conclure que les bookmakers souhaitent amender leur motion concernant l’essence même de leur contestation devant la Cour suprême. Elles ont ainsi autorisé l’amendement en statuant qu’il vise à apporter une certaine « clarté » à la demande et sans en altérer la nature de la demande qui a été présentée devant la Cour suprême. Elles ont par ailleurs ordonné que l’affaire soit appelée le 9 novembre prochain devant le chef juge pour fixer la tenue du procès.

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