La contestation de la Financial Crimes Commission Act, engagée par le Directeur des Poursuites Publiques, Me Rashid Ahmine, a été reportée à lundi prochain. L’affaire a été appelée devant la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, hier. S’appuyant sur l’article 83 de la Constitution, le DPP demande à la Cour suprême de statuer que la loi sur la Financial Crimes Commission Act constitue une menace pour les articles 1 et 72 de la Constitution.
Me Ahmine a precedemment mis en avant dans cette affaire que le projet de loi FCC a été présenté à l’Assemblée nationale avec un certificat d’urgence. « La conclusion inévitable est que la FCC Act cherche à usurper les fonctions constitutionnelles du DPP », affirme-t-il.
Le DPP soutient que le pouvoir attribué à cette commission d’engager des poursuites est susceptible d’être influencé par des intérêts politiques. Se prévalant de l’article 83 de la Constitution, le DPP demande à la Cour suprême de décréter que la Financial Crimes Commission Act va à l’encontre des articles 1 et 72 de la Constitution, ce qui la rend nulle et non avenue.
Dans l’alternative, Me Ahmine réclame une déclaration selon laquelle la loi, adoptée par une majorité simple, contrevient à l’article 47(3) de la Constitution, annulant ainsi son statut juridique. Il est représenté par Mes Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, Hervé Duval, Senior Counsel, Vimalen Reddi, Nawsheen Ahmine et Vijay Kumar Dwarka, Senior Attorney.