COUR SUPRÊME : La famille Chady perd son procès

L’ancien directeur de la Mauritius Ports Authority et les membres de sa famille qui étaient des actionnaires de Cinemaxx Ltd, qui opérait un cinéma au Caudan Waterfront, avaient logé une plainte en Cour suprême réclamant Rs 52 millions de dommages à la State Property Development Company Ltd. La famille Chady reprochait à cette dernière d’avoir loué leur emplacement à une autre compagnie de cinéma. Le Senior Puisne Judge Eddy Balancy a rejeté la plainte car la compagnie Cinemaxx avait déjà été dissoute auprès du Registrar of Companies et qu’une action judiciaire ne peut être logée au nom d’une compagnie qui n’existe pas.
La plainte a été logée le 18 juillet 2006. L’ancien directeur de la Mauritius Ports Authority et les membres de sa famille ont fait servir une mise en demeure à la compagnie State Property Development, lui réclamant plus de Rs 52 millions de dommages. La State Property Development avait loué l’emplacement où se trouvaient les salles de cinéma Cinemaxx, au Port-Louis Waterfront. La compagnie Cinemaxx Ltd opérait un cinéma au Caudan Waterfront, mais elle avait été placée en liquidation et un administrateur judiciaire avait été nommé.
Les avocats de la State Property Development Co Ltd avaient contesté l’action en cour soutenant que Cinemaxx Ltd était une compagnie éteinte auprès du Registrar of Companies et n’avait aucune entité légale pour être une partie au procès. En effet, le représentant du Registrar of Companies, Nundlall Luckhun, était venu confirmer en cour que selon les registres, Cinemaxx Ltd a été struck off auprès du Registrar of Companies depuis avril 2011 et que ce fait avait été publié selon la Companies Act. Les hommes de loi de la famille Chady avaient contesté ce point, arguant que Cinemaxx Ltd n’était pas une compagnie défunte mais une « dormant company ».
Épluchant les différentes sections de la Companies Act au sujet de l’existence d’une compagnie, la Cour suprême a estimé qu’elle n’avait pas suffisamment de pouvoir pour déclarer que Cinemaxx Ltd est toujours une compagnie en opération. « First, the decision of the Director of Insolvency Service, purporting to act under section 290 of the Companies Act 1984 could only be reversed, in my view, by a specific application to the Supreme Court. Second, on the assumption that the applicable provisions are those of the 2001 Act, I could not, as urged by Counsel for the plaintiffs, hold the plaintiff N° 1 to be a “dormant” company under that Act as there is no indication that the requirements of section 294 of that Act — including a special resolution at a meeting of shareholders and the giving of notice to the Registrar within 14 days of the passing of the resolution — have been satisfied », a soutenu le Senior Puisne Judge Eddy Balancy.
La Cour a trouvé que la compagnie Cinemaxx avait déjà été dissoute auprès du Registrar of Companies et qu’une action judiciaire ne peut être logée au nom d’une compagnie qui n’existe pas.