Plus de Rs 670 millions créditées depuis 2016 au nom de DNS International pour des contrats alloués par la Security Division du PMO
Le Freezing Order pesant sur l’homme d’affaires proche de Sherry Singh et ses sociétés révoqué par la juge Karuna Gunesh-Balaghee
Carton rouge à la FIU: « The different payments effected by the PMO should have been disclosed by the FIU at the time of making the Ex-Parte application »
La Financial Intelligence Unit (FIU), embrigadée dans l’opération Lakaz Zarenye dans une tentative de cibler l’ancien Chief Executive Officer de Mauritius Telecom, Sherry Singh, a essuyé un sérieux revers et a été déboutée en Cour suprême. Ainsi, DNS International, compagnie de l’homme d’affaires Danesh Ellayah, proche de l’ancien Top Chef de Lakwizinn du Prime Minister’s Office, affectée par un Freezing Order obtenu par la FIU, a obtenu gain de cause. La Cour suprême est parvenue à la conclusion que cette société a tiré l’essentiel de ses revenus des paiements versés et autorisés par l’État au nom de la Security Division du Prime Minister’s Office. Le montant s’élève à 15 179 737,39 dollars américains, soit plus de Rs 670 millions depuis 2016. Une information cruciale dont la Financial Intelligence Unit (FIU) aurait visiblement fait abstraction lorsqu’elle a sollicité et obtenu en mars dernier un Freezing Order sur les comptes du businessman et des sociétés opérées par ce dernier de la Cour suprême, précisément de la juge Karuna Gunesh-Balaghee. Le gel des avoirs a été tout simplement révoqué par la juge qui a rabroué la FIU accusant cette instance de n’avoir pas fait une Fair and Full Disclosure lors de son Audit Trail des fonds de Danesh Ellayah. Ce dernier avait été arrêté il y a une dizaine de jours lors de la troisième arrestation et inculpation provisoire de Sherry Singh dans ses démêlés face au pouvoir politique en place.
DNS International, société incorporée par Danesh Ellayah, a été payée plus de Rs 670 millions par l’Etat, étant le fournisseur attitré de la Security Division du PMO en équipements et appareils pour assurer la sécurité nationale. C’est ce qui ressort du jugement rendu hier par la juge Karuna Gunesh-Balaghee, qui a révoqué la contrainte majeure sous forme de Freezing Order, qui pesait sur l’homme d’affaires et ses sociétés. La juge a été sévèrement critique à l’encontre de la FIU, qui n’a pas fait un Fair and Full Disclosure devant les instances judiciaires compétentes lorsque la directrice de l’institution financière, Carine Charlette-Katinic, avait initié des procédures pour solliciter le gel des avoirs et des comptes bancaires du businessman.
« I am of the considered view that the FIU had an obligation to make a full and fair disclosure while making the Ex-Parte application under section 27. I am accordingly of the view that the information regarding the different payments effected by the Security Division of the Prime Minister’s Office should have been disclosed by the FIU at the time of making the Ex-Parte application », fait ressortir la juge dans les attendus du jugement.
Le jugement de Gunesh-Balaghee énumère la série de contrats passés par la Security Division du PMO auprès de DNS International. Cette société a également été sollicitée par le PMO pour la fourniture de services concernant certains des équipements sous contrat. Des factures indiquant les prix des équipements fournis et le paiement dû pour les services relatifs à certains des articles ont été émises par la compagnie de Danesh Ellayah. C’est ce que note la juge, rappelant que ces paiements dus portaient sur des sommes comprises entre 84 000 dollars américains et $ 3 700 000.
En effet, DNS International, est une société constituée le 15 août 2016 aux Émirats arabes unis et ses activités consistent, entre autres, à fournir des équipements et des logiciels spécialisés pour la sécurité intérieure et la lutte contre le crime organisé au gouvernement de Maurice ainsi qu’à la fourniture et à la représentation de Fintech et des logiciels bancaires pour des sociétés privées, à savoir Intellect Design Arena FZ–LLC, Mauritius Telecom Ltd et DNS Consult Ltd.
L’Etat a également effectué des paiements du 28 juin 2016 au 17 mai 2017 pour un montant total de 9 300 000 dollars américains et 525 215,52 euros à DNS Consultancy Services Ltd, pour des Deals contractés par le PMO. « Notwithstanding the fact that no copy of any contract awarded to DNS International was produced, there is Prima Facie evidence adduced by the applicants before me which would tend to show that applicants’ respective property is from legitimate sources », affirme la juge de manière catégorique.
Karuna Gunesh-Balaghee soutient que les hommes de loi Me Roshi Bhadain et Me Yash Balgobin ont fait une divulgation complète et franche concernant les sources de revenus de leur client, y compris la nature, la description et l’explication des fonds crédités sur les comptes bancaires et qu’ils ont démontré que les fonds provenaient des sources honnêtes d’une activité commerciale légitime. Le juge a aussi épousé la remarque des conseils légaux de Danesh Ellayah que la FIU, assistée de Me Ravin Chetty, Senior Counsel, a simplement pris note des déclarations que DNS International avait bénéficié des paiements du gouvernement mauricien.
« It is noteworthy that Annex G of the applicant’s first affidavit, clearly bears the signature of Mr M.Madhow, Officer in Charge of the National Security Service and Annex G2 of the said affidavit bears the signature of Mr L. Deal, Officer in Charge of the Counter Terrorism Unit (‘CTU’) », souligne la juge.
Le jugement met aussi en perspective que bien qu’il soit indiqué dans l’affidavit de la FIU que DNS Consultancy Services avait reçu deux paiements du gouvernement de Maurice, il n’y a aucune mention dans l’affidavit que DNS International fournissait au gouvernement de Maurice du matériel de sécurité nationale et que ce paiement a été effectué par l’Accountant General.
« It was not averred that there were so many transfers of funds from the Government of Mauritius to DNS’s accounts », a précisé la juge de la Cour suprême. Elle a aussi ajouté que « since the applicants have, Prima Facie, established that the source of their funds is not tainted, the burden has shifted on the respondent (FIU) to satisfy me that I should not act on the evidence adduced by the applicants but the respondent has failed to do so ».
Elle dénonce le fait que la FIU a mis en avant des Vague Averments sans nier spécifiquement les affirmations de Danesh Ellayah et de DNS International concernant la légitimité des sources de leurs revenus et que l’Enforcement Authority ne s’est pas expliquée de quelque manière que ce soit pourquoi les biens de l’homme d’affaires devraient être considérés comme « proceeds, a benefit, an instrumentality or terrorist property ».
« The FIU has been conferred with important powers under the FIAMLA. In the discharge of its functions, it should be mindful that there are reasonable grounds to interfere with property rights in derogation of the constitutional protection afforded to those rights under our Constitution », conclut Karuna Gunesh-Balaghee. Elle a de ce fait révoqué séance tenante le Freezing Order qui pesait sur les comptes bancaires et les avoirs de Danesh Ellayah et DNS International.