L’ex-Premier ministre: « The plaintiff was not bound to provide any explanation whatsoever upon being questioned as to the provenance of the articles seized »
La plainte logée en février dernier par Navin Ramgoolam jugeant « anticonstitutionnelles » les perquisitions faites à son domicile à Riverwalk a été de nouveau appelée hier devant la Master’s Court. En réponse aux défenses fournies, les défendeurs dans cette affaire – soit l’État, le commissaire de police, trois officiers du Central CID, soit les sergents Ramdoo et Seebaruth et le constable Veder, ainsi que trois magistrats de district, Shavina Jugnauth-Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Gannoo – l’avoué de Navin Ramgoolam, Me Bhooneswar Sewraz, a déposé un document dans lequel il maintient que les mandats de perquisition étaient illégaux.
En septembre dernier, par le biais de la Chief State Attorney, Me Verna Nirsimloo, l’État, le commissaire de police, les sergents Ramdoo et Seebaruth et le constable Veder, ainsi que trois magistrats de district, Shavina Jugnauth-Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Gannoo – avaient soumis leur défense. La police maintient que les mandats de perquisition étaient légaux et justifiés, et qu’en aucun cas les droits constitutionnels de Navin Ramgoolam ont été bafoués ou encore lésés. « When questioned on the provenance of the sizeable quantity of cash, Plaintiff failed to provide a plausible explanation as to its provenance and deny that no incriminating article was secured in the course of the search », avaient soutenu les officiers de police dans leur défense.
Or, Navin Ramgoolam maintient qu’il n’avait aucune obligation de répondre aux questions des enquêteurs de la police et a fait prévaloir ses droits constitutionnels au silence. « The plaintiff was not bound to provide any explanation whatsoever upon being questioned as to the provenance of the articles seized. The constitution of Mauritius provides him with the right to silence and which right if exerciced does not mean that the said person is guilty, » affirme-t-il dans le document déposé hier.
Navin Ramgoolam s’attaque à l’État, au commissaire de police, à trois officiers du CCID, les sergents Ramdoo et Seebaruth et le constable Veder, ainsi qu’à trois magistrats de district, Shavina Jugnauth-Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Gannoo. Dans sa motion logée en avril en Cour suprême, contestant les perquisitions à son domicile lors de son arrestation le 6 février dernier, Navin Ramgoolam demande aussi que tous les biens saisis chez lui, y compris les Rs 220 millions, lui soient restitués. Il réclame par ailleurs une roupie symbolique aux défendeurs pour les dommages et le préjudice subis.
L’ancien Premier ministre explique que ses droits constitutionnels « ont été bafoués » à l’instant où les policiers ont obtenu un mandat de perquisition en Cour. Selon lui, les magistrats concernés ont accordé ce mandat « sans s’assurer que (ses) droits soient respectés ». Navin Ramgoolam insiste dans sa plainte sur le fait que les six mandats de perquisition obtenus pour fouiller ses résidences sont « injustes, illégaux et anticonstitutionnels ». Il fait ressortir que les fouilles effectuées à son domicile n’avaient aucune raison d’être. « The Plaintiff maintains that having been the Prime minister of the Republic of Mauritius, his last mandate havind ended in december 2014, there was no justification for such a warrant to be executed at night save to please the gouvernement of the day who had vowed to put the Plaintiff in jail », peut-on lire dans le document.
L’affaire a été fixée au 13 février.