COUR SUPRÊME — No 10 — Me Glover : « Tentative désespérée pour retarder les pétitions en cour »

Les plaidoiries autour des contre-pétitions électorales se poursuivent en Cour suprême, avec cette fois celle dans laquelle l’ex-Premier ministre Navin Ramgoolam réclame l’invalidation des élections à Montagne-Blanche/GRSE(No 10). Il s’agit de plaidoiries autour de la demande de gel de la pétition électorale et le retrait de certains paragraphes jugés « non pertinents ».

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Dans cette nouvelle joute légale, Me Ravind Chetty, SC, qui représente les candidats élus de L’Alliance Morisien, à savoir Vikram Hurdoyal, Zahid Nazurally et Sunil Bholah, s’est appesanti sur la nécessité de prendre sur le fond la révision judiciaire du leader du Reform Party, Roshi Bhadain, avant les pétitions électorales. Le Senior Counsel d’indiquer que les pétitions seront « kept alive » entre-temps, avec l’échange d’affidavit si besoin est, pour la bonne administration de la justice. En ce qui concerne la demande d’extraire des paragraphes de la pétition électorale, Me Chetty évoque des allégations frivoles comme celle contestant la date des élections proclamée par le Premier ministre, Pravind Jugnauth.

Me Chetty de rappeler que « dans notre système électoral, comme dans d’autres pays, c’est la prérogative du Premier ministre d’annoncer la date des législatives, que ce soit juste ou pas ». Il a de même fait état d’autres paragraphes « qui manquent de précisions sur les erreurs qu’aurait commises le Returning Officer pour affecter les résultats ».

Me Gavin Glover SC, qui représente Navin Ramgoolam, a insisté sur le fait que la demande de révision judiciaire de Roshi Bhadain n’est pas connectée aux pétitions électorales « as each case has different grounds and follows different procedures » pour avancer notamment que la requête des demandeurs « est dénuée de fondement ». Pour Me Glover, les demandeurs s’adonnent à une « tentative désespérée de retarder les pétitions en cour » et, en faisant cela, ils commettent « un abus des procédures » et « entachent le bon déroulement du processus démocratique ». Me Glover d’avancer que les demandeurs n’ont « à aucun moment » démontré comment les pétitions électorales « can be kept alive ». Il soutient : « The applicants are struggling to show why a stay is needed ».

En ce qui concerne l’extraction de certains paragraphes, Me Glover soutient que ce sont « des allégations sur le déroulement du scrutin législatif et les controverses autour des élections ». Pour lui, « la cour doit trancher sur les pétitions électorales dans leur intégralité » et de soutenir que les demandeurs ont logé une requête « non fondée » devant la Cour suprême. Cette contre-pétition électorale est entendue par les juges Nirmala Devat et Patrick Kan Sing.

Dans sa pétition électorale, Navin Ramgoolam dit avoir relevé plusieurs « irrégularités » le jour du décompte des voix au No 10. Il souhaite ainsi que les élections dans cette circonscription soient déclarées « null and void » ou comme alternative de procéder à un nouveau décompte des voix. Selon le leader des Rouges, qui avait pris la 4e place dans cette circonscription, avec 17 536 voix, derrière Sunil Bholah (18 174 voix), le scrutin du 7 novembre était « loin d’être Free And Fair ».

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