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La contestation logée contre les résultats des  élections des trois candidats de L’Alliance Morisien – soit les élus du MSM, le Premier ministre et leader du parti, Pravind Jugnauth, et ses deux colistiers, la ministre Leela Devi Dookun-Luchoomun et l’ex-ministre Yogida Sawmynaden – se poursuit en Cour suprême devant les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Gunesh-Balaghee. Le candidat battu du Labour, Suren Dayal, qui a été entendu par la Cour suprême, est revenu sur les événements précédant la dissolution du Parlement, le 6 octobre 2019, ainsi que sur le déroulement de la campagne électorale. Il s’est ainsi montré catégorique sur le fait qu’il y a eu un « bribe électoral » et que les trois élus du No 8 ont « influencé » la population « avec de l’argent ». Avant de lancer : « Sitiasyon pa ti bon lor terin pou zot. Zot inn fer enn deal ek lelektora pou ki zot eli ! »

Au tout début de son audition, menée par son homme de loi, Me Robin Ramburn, Senior Counsel, Suren Dayal a rappelé que le Premier ministre est le seul à avoir la prérogative de dissoudre le Parlement, ce qui avait été fait le 6 octobre 2019. Suren Dayal, qui avait terminé à la 5e place au No 8, avait logé sa pétition pour demander à la Cour suprême d’invalider les élections de Pravind Jugnauth, Leela Devi Dookhun et Yogida Sawmynaden « for having been obtained by reason of bribery, treating, undue influence, illegal practice and/or any other valid reason ».

L’ancien ministre travailliste a ainsi avancé que « ces actes de corruption et de pratiques illégales », contraires aux dispositions de la Representation of the People Act, avaient été commis « in order to corruptly procure, promote and influence the election of the Respondent Nos 1 (Pravind Jugnauth), 2 (Leela Devi Dookhun-Luchoomun), 3 (Yogida Sawmynaden) in constituency No 8, Quartier-Militaire and Moka ».

Me Ramburn (RR) : Dans votre pétition, vous faites des allégations pour dénoncer comment les défendeurs ont agi avant et depuis la dissolution du Parlement.

Suren Dayal (SD) : Oui, ils ont eu recours à un « bribery, treating, undue influence » et des pratiques illégales.

RR : Pourquoi ont-ils agi ainsi ?

SD : C’était une démarche de négociation avec la population. Zot inn fer enn deal ek lelektora pou ki zot eli. Sitiasyon pa ti bon lor terin.

RR : Pouvez-vous énumérer quels ont été les actes illégaux ?

SD : Il y a l’implémentation du rapport PR juste avant les élections, mais aussi l’augmentation de la pension de vieillesse, le remboursement des victimes du Super Cash Back Gold du groupe BAI de Dawood Rawat.

Dans tout, l’argent était en jeu. C’était une tentation. Ou vote, ou pou gagn kas. Pendant la campagne, il y a eu une utilisation massive de la MBC, et cela a eu un gros impact sur les électeurs.

RR : Pour le budget de 2019, qui était le ministre des Finances ?

SD : Pravind Jugnauth était Premier ministre et ministre des Finances.

RR : En juin 2019, comme tout gouvernement qui est en passe de dissoudre le Parlement, le dernier budget a-t-il été un budget électoral ?

SD : En effet.

RR : Est-ce que la pension de vieillesse avait doublé pour le budget de juin 2019 ?

SD : Non. La pension était de Rs 6 210, et l’on avait annoncé une augmentation de Rs 500. Donc, la pension est passée à Rs 6 710, ce qui allait prendre effet à partir de janvier 2020.

RR : Cette augmentation était-elle finale ?

SD : Oui. C’était entériné par l’Appropriation Act et cela avait force de loi.

A ce stade, Suren Dayal devait alors expliquer qu’un budget est « un exercice qui se prépare après beaucoup de consultations, et n’est pas fait au petit bonheur ». Il a également indiqué que c’est toute une préparation par rapport aux finances du gouvernement et que provision est faite pour financer les projets annoncés. L’homme de loi l’a alors interrogé sur la célébration du 1er octobre 2019 à Pailles.

RR : Quel événement y avait-il le 1er octobre 2019 ?

SD : Un événement pour les personnes âgées. C’était la Journée internationale des personnes âgées. Un événement organisé par le ministère de la Sécurité sociale et les associations du 3e âge.

RR : Que s’est-il passé ce jour-là ?

SD : Pravind Jugnauth a profité de la situation pour annoncer que la pension doublerait lors de son prochain mandat. La pension allait ainsi passer de Rs 6 210 à Rs 13 500. Linn travay latet bann 3e az. Sa apel bargaining votes ek larzan. Si ou vot mwa ou pu gagn kass.

À la suite de son audition, Suren Dayal a affirmé que Pravind Jugnauth avait visé les personnes âgées  et que plus de 9 000 personnes de la circonscription No 8 étaient présentes à ce rassemblement, lequel avait par ailleurs bénéficié d’une large couverture de la MBC, soit d’une durée de 11 minutes, dit-il, précisant que cela aurait eu « un impact ».

À ce stade du procès, Me Ramburn a signifié son intention de produire le clip de la MBC afin que celui-ci soit visionné en Cour. Mais Me Raouf Gulbul devait objecter, faisant ressortir que le début du clip portait le logo d’un groupe de presse alors que le Senior Counsel avait fait mention d’un clip de la MBC. Me Ramburn a alors demandé du temps à la Cour pour « classer les enregistrements ». Il prévoit d’en produire d’autres au cours de l’interrogatoire.

« Well engineered and planned »

RR : Les défendeurs nient avoir donné un bribe électoral et parlent d’une continuation de leur programme de 2014 pour améliorer la vie des personnes âgées.

SD : C’est faux ! Quand ils avaient présenté le budget en 2014, l’augmentation était de Rs 500. Pravind Jugnauth a profité du rassemblement des personnes âgées, car il savait qu’il allait dissoudre le Parlement incessament. Il avait un agenda.

RR : Dans leur défense, ils soutiennent qu’ils célèbrent la Journée internationale des personnes âgées depuis 1999.

SD : Oui, chaque année il y a bien un événement organisé. Mais le 1er octobre 2019, c’était différent. Il y avait des bus, du biryani. C’était “well engineered and planned” quelques jours avant la dissolution du Parlement. Ce n’était pas une manœuvre sociale, mais politique.

RR : Est-ce que le gouvernement aurait pu avoir proposé cette augmentation pour le budget de juin 2019 ?

SD : Il y a eu des consultations avant le budget. Si le Premier ministre avait l’intention de doubler la pension de vieillesse, c’était l’occasion de le faire durant le budget. Pourquoi attendre quelques jours avant la dissolution du Parlement ? C’est clairement un cas de bribe électoral.

Suren Dayal a également fait mention d’une autre réunion, tenue le 15 octobre 2019 animée par Ivan Collendavelloo dans le Sud, et durant laquelle il avait évoqué l’augmentation de la pension de vieillesse, précisant que les personnes âgées recevront Rs 9 000 dès janvier 2020 pour arriver à Rs 13 500 à la fin du mandat du gouvernement. Selon lui, cet acte « a eu un impact sur plus de 220 000 électeurs âgés de plus de 60 ans ».

De fait, Suren Dayal estime que Pravind Jugnauth a « abusé de sa position de Premier ministre à son avantage » ainsi qu’en faveur de ceux de ses colistiers. Il a aussi parlé de « distribution de biryani en masse » ce jour-là. Me Ramburn a d’ailleurs produit un enregistrement à cet effet. Pour le candidat battu, cette distribution massive de nourriture est « un acte de treating contraire aux dispositions de la Representation of the People Act ». Son audition reprend aujourd’hui sur d’autres volets de sa pétition.


Social Distancing « pa get figir »

Les policiers ainsi que les Court Officers s’assurent tous les jours que les consignes sanitaires soient respectées dans les salles d’audience. Mais avec la présence du Premier ministre depuis lundi, les mesures de sécurité et sanitaires ont été redoublées. La police veille ainsi au grain concernant distanciation sociale sur les bancs et les policiers sont d’ailleurs nombreux. Ce qui est considéré comme un « excès de zèle » par certains, notamment par un “pupil”, hier, et qui voulait assister aux plaidoiries en compagnie de son Master.

Ainsi, alors qu’il s’apprêtait à prendre place à côté d’une autre personne, les policiers devaient lui faire comprendre qu’il ne pouvait s’installer sur ce banc, car il fallait respecter la distance d’un mètre. « Pourquoi la distanciation sociale est-elle respectée ici ? Devant, ils sont assis les uns à côté des autres. Pourquoi cette politique de deux poids deux mesures ? » s’est-il alors demandé en pointant du doigt un cas flagrant dans la salle d’audience où le Social Distancing n’était nullement de mise.