Cour suprême – Pétitions électorales au no13 : Les élus Jagutpal, Padayachy et Rawoo déboutés

« The applicants have failed to substantiate in their affidavits in what manner the pleadings do not diclose a reasonable cause of action… », concluent les juges dans leur arrêt

Un premier jugement a été rendu par la Cour suprême dans le cadre des contre-pétitions électorales déposées par les élus du gouvernement, qui souhaitaient le gel des pétitions pour donner priorité à la “judicial review” de Roshi Bhahain et d’extraire des pétitions des paragraphes jugés non pertinents. Pour la circonscription No 13 (Rivière-des-Anguilles/Souillac), la motion de gel a été rejetée car la demande de révision judiciaire de Roshi Bhadain n’a pas abouti et n’est plus un « live issue ». En ce qui concerne des allégations jugées frivoles par les élus, les juges ont conclu que ces allégations sont directement liées au “polling day” et au “counting day”, et que c’est à l’issue de l’écoute des pétitions électorales que leur pertinence pourra être déterminée.

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Les élus de la circonscription No 13, soit le Dr Kailesh Jagutpal, Renganaden Padayachy et Muhammad Ismaël Rawoo ont été déboutés en Cour suprême dans le cadre de leurs motions pour le gel de la pétition électorale de Lormus Bundhoo et de faire rayer certains extraits de la pétition. D’emblée, les juges Véronique Kwok Yin Siong Yen et Renuka Dabee ont tranché concernant la motion de gel : « We find that this is no longer a live issue… Leave to apply for judicial review has been refused and the application has been set aside. In the circumstances, we find that it is not necessary to delve into the merits of the motion for a stay of the election petition of the respondent pending the determination of the abovementioned judicial review as the motion of the applicants has no “raison d’être” anymore ». Ainsi, les juges devaient trancher sur la motion pour extraire des paragraphes qui contiennent des allégations non pertinentes.
Les paragraphes contestés sont ceux qui font état d’une compilation irrégulière du registre des électeurs, du choix de la date des élections qui a coïncidé avec les examens du SC et du HSC, des irrégularités lors du jour du dépouillement concernant les bulletins de vote, du nouveau système d’enregistrement des votes par voix informatique par le State Informatics Limited, entre autres. Me Gavin Glover, Senior Counsel qui a représenté les pétitionnaires, avait soutenu que toutes ces allégations « sont nécessaires pour soutenir la pétition électorale ». Les juges, statuant sur les allégations concernant le choix de la date des élections et les manquements dans le registre électoral, ont trouvé qu’elles n’étaient pas « vexatoires au point de devoir les enlever ». Les juges ont, par ailleurs, trouvé que certains paragraphes contestés sont directement liés au processus électoral pour le scrutin et le comptage des voix. De conclure ainsi que leur pertinence pourra être déterminée uniquement lorsque la pétition électorale sera prise sur le fond. De ce fait, les juges ont décidé de rejeter la motion des élus : « The applicants have failed to substantiate in their affidavits in what manner the pleadings do not diclose a reasonable cause of action, are calculated to mislead and embarrass by means of uncertainty or are likely to prejudice the applicants’ rights for a fair trial », font-elles comprendre pour rejeter la motion.
Dans le cadre de cette pétition électorale, Lormus Bundhoo, candidat du PTr sous la bannière de l’Alliance Nationale, réclame un nouveau décompte des voix dans la circonscription No 13. Il avait terminé lors de ces législatives à la quatrième place avec 816 voix, derrière le candidat élu de l’Alyans Morisien, Ismaël Rawoo.

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