Les premiers débats sur les pétitions électorales pour contester les résultats des législatives du 7 novembre 2019 ont été engagés en Cour suprême. Il s’agit de la pétition électorale logée par les candidats battus de l’Alliance Nationale à Flacq/Bon-Accueil (No 9), Anil Baichoo, Devanand Rittoo et Dhiraj Kamajeet. L’objet des débats s’inscrit dans le cadre de la motion formulée par les candidats de l’Alliance Morisien, qui souhaitent le gel de la pétition électorale en vue de donner priorité à la demande de révision judiciaire de Roshi Bhadain sur les élections, ainsi que l’élimination de paragraphes qu’ils jugent « frivoles ». La décision de la Cour suprême est attendue prochainement.
Les pétitionnaires au No 9 contestent les résultats dans la circonscription de Flacq/Bon-Accueil, qui les placent derrière les trois candidats de l’Alliance Morisien, à savoir Sudheer Maudhoo, Deepak Balgobin et Vikash Nuckcheddy. Les candidats déchus réclament un “recount” des votes en raison de « nombreuses irrégularités et zones d’ombre » entourant ces élections. Toutefois, leur pétition n’a pas encore été prise sur le fond, du fait que les élus souhaitent qu’elle soit gelée en attendant que la Cour ne tranche la demande de révision judiciaire du leader du Reform Party, Roshi Bhadain. Ce dernier réclame l’annulation des résultats su scrutin du 7 novembre dans l’ensemble des 21 circonscriptions.
Lors de l’audience d’hier, Me Eric Ribot, SC, qui défend les élus du gouvernement aux côtés de Mes Ravind Chetty, SC, et Gilbert Ithier, a soutenu que « pour la bonne administration de la justice, la demande de révision judiciaire doit être déterminée en premier ». Avançant d’ailleurs que la demande de révision judiciaire concerne les 21 circonscriptions du pays et aura un effet sur les pétitions électorales une fois que la Cour aura entériné sa décision.
Ainsi, pour « ne pas faire perdre le temps de la Cour et utiliser à mauvais escient les ressources disponibles », Me Ribot estime nécessaire de décider quelle affaire doit avoir priorité. Concernant la motion pour que des paragraphes soient retirés de la pétition électorale, il avance que les candidats déchus ont failli à démontrer qu’il y avait eu des erreurs grossières commises par le Returning Officer de la circonscription lors du décompte des voix. Et d’ajouter que les pétitionnaires n’ont fait qu’évoquer des incidents survenus avant et après le Counting Day, ce qui n’aurait « rien à voir » avec les agissements du Returning Officer.
Me Gavin Glover, SC, qui représente les candidats déchus aux côtés de Mes Robin Ramburn, SC, et Yanilla Moonshiram, devait faire comprendre que la partie adverse n’a pas précisé clairement sur quelles dispositions de la loi elle s’est basée pour loger ces motions. Me Glover devait de plus avancer qu’il n’y a « aucun lien de connexité entre la demande de révision judiciaire et la pétition électorale », pour contester la priorité souhaitée pour la révision judiciaire de Roshi Bhadain.
Abordant la demande visant à extraire des paragraphes qui seraient hors sujet, Me Glover insiste sur le fait que ces paragraphes précisent « clairement » les irrégularités survenues lors des élections générales et que le manque de clarté dans la requête de la partie adverse « is a fatal flaw in their application ».
Me Anwar Moollan, SC, dont les services sont retenus par l’Electoral Supervisory Commission, donnant son avis sur ces motions, est d’avis que la requête pour le gel de la pétition électorale « is misconceived ». Selon lui, les élus se basent « sur des spéculations » pour réclamer ce gel, car les retombées de l’action de Roshi Bhadain sont inconnues jusqu’à présent.
Me Moollan devait également rappeler que la demande de révision judiciaire de Roshi Bhadain est venue « bien après la pétition électorale », soit deux mois plus tard, et qu’il n’y a aucune raison pour que la demande de révision judiciaire soit donnée comme prioritaire.
Le commissaire électoral et le Returning Officer, représentés en Cour, se plieront à l’arrêt judiciaire. Les juges Iqbal Maghooa et Ratna Seetohul-Toolsee ont mis leur jugement en délibéré.