COUR SUPRÊME — Pétitions électorales : Les pétitionnaires s’insurgent contre des « tactiques dilatoires »

Les pétitions pour contester les élections générales du 7 novembre ont été appelées en Cour suprême devant le chef juge Eddy Balancy. Si quelques pétitions sont en phase d’être entendues sur le fond, celles notamment du candidat du Reform Party Preetam Seewoochurn à Stanley/Rose-Hill (No 19) ou d’Ezra Jhuboo, qui réclame un Recount des bulletins de vote à Savanne/Rivière-Noire (No 14), se heurtent à des motions des élus, démarche considérée comme un « un stratagème pour retarder les procédures ».

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Dans la pétition électorale du candidat du Reform Party, Me Roshi Bhadain, a tenu à rappeler que c’est la première pétition électorale qui a été logée en Cour suprême, soit pour contester l’élection du Premier ministre adjoint, Ivan Collendavelloo, Au No 19. « This a blatant abuse of process of the court. We are waiting since the 18th of november for the co-respondents to file an affidavit », a-t-il soutenu en dénonçant des « delaying tactics » de la part des défendeurs, qui doivent arriver à terme vu que l’affaire devra être “in shape” pour la séance du 2 mars. Les défendeurs ont aussi logé une motion demandant que la révision judiciaire de Roshi Bhadain pour contester les élections soit déterminée avant les pétitions électorales.

En ce qui concerne la motion d’Alan Ganoo et de ses colistiers du No 14, le Senior Attorney Bhooneshwar Sewraj avance que les élus au No 14 « are unecessarily adopting a procedure to protract matters », ajoutant : « there are no facts and circumstances averred to show that some paragraphs are vexatious or frivolous. »

Par ailleurs, Me Eric Ribot, Senior Counsel, a demandé que la pétition électorale d’Ezra Jhuboo soit mise en suspens en attendant les retombées de la plainte constitutionnelle logée par les candidats du parti 100% Citoyens, Dev Sunnassy et Ivor Tan Yan, réclamant l’invalidation des élections générales du 7 novembre. Me Gavin Glover, Senior Counsel, qui représente Ezra Jhuboo, a objecté à cette requête, soutenant par ailleurs que son client n’est pas partie prenante de la plainte constitutionnelle et que la procédure doit se poursuivre, « et non pas mettre en attente une pétition électorale uniquement parce que d’autres actions ont été logées ». Me Ribot a fait état de « multiplicity of actions asking various remedies » et que dans cette plainte constitutionnelle, « the rights and interests of my clients are at stake, being members of the Parliament ». L’affaire a été ajournée au 24 février.

À noter que la motion du ministre des Terres et du Logement, Steven Obeegadoo, ainsi que du Deputy Chief Whip du gouvernement Kenny Dhunnoo, pour réclamer le rejet de la pétition électorale d’Adrien Duval au No 17, a été retirée. Les élus avaient soutenu que la pétition a été « wrongly entered », car ils ont été cités comme co-défendeurs dans cette pétition. Toutefois, la motion des élus ayant elle-même été « wrongly entered », selon le “statement” de Me Jacques Panglose, qui représente Adrien Duval, ils n’ont eu d’autre choix que de retirer leur motion.

Les pétitions électorales ont été renvoyées au 2 mars pour que les différents partis soumettent leur défense en vue de fixer l’affaire pour être prise sur le fond. Par ailleurs, les pétitions électorales de Navin Ramgoolam au No 10, Suren Dayal au No 8, Anil Baichoo au No 9, Cader Sayed Hossen au No 15 ainsi que de l’électeur Shah Javed Khadarun, qui demande, lui, l’invalidation des élections au No 8, seront fixées par voie de circulaire.

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