COUR SUPRÊME — Réclamations de Rs 10 M : Air Mauritius retire sa plainte contre Tirvengadum et Tyack

La compagnie d’aviation nationale a décidé de retirer sa plainte contre sir Harry Tirvengadum, son ancien président directeur général, et Gerard Tyack, son ex-directeur financier, dans le cadre du scandale de la caisse noire d’Air Mauritius et des plans de pension frauduleux. Lors de l’appel de l’affaire devant le chef juge Asraf Caunhye, le représentant légal de la compagnie, sous administration volontaire, s’est engagé à retirer le procès et à enlever toute injonction réclamée sur les biens immobiliers des anciens hauts cadres de la compagnie.

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C’était lors de l’appel de l’affaire hier devant le chef juge que Me Rishi Pursem, SC, a tenu à faire une déclaration en cour. Ce dernier, rappelant que la compagnie d’aviation nationale est sous administration, a indiqué que celle-ci ne comptait plus poursuivre ses deux anciens hauts cadres. Et d’assurer en même temps que toute hypothèque et injonction faite contre les biens immobiliers de ces derniers sera levée. « No claims against them and Air Mru undertake not to proceed with any restrictions against their assets », a déclaré Me Rishi Pursem. Le chef juge a ainsi avalisé la radiation du procès. Air Mauritius réclamait Rs 10M de dommages à sir Harry Tirvengadum et Gérard Tyack en Cour suprême après le scandale de la caisse noire d’Air Mauritius.

La compagnie leur reprochait d’avoir agi de « façon illégale et malhonnête ». Selon Air Mauritius, en 1986 et 1987, sir Harry Tirvengadum avait contracté deux polices d’assurance de 750 000 francs suisses chacun alors que Gérard Tyack, lui, avait pris deux polices de 630 000 et 670 000 francs suisses. Or, Air Mauritius, dans sa plainte, avait indiqué que la compagnie n’avait « jamais été au courant » de l’existence de ces polices d’assurance et que les deux anciens directeurs « took it upon themselves to cause the plaintiff (through ATASH) to pay for the premiums of the insurance policies ».
Ce procès avait été logé 18 ans de cela, soit le 22 février 2002. Les deux hauts cadres avaient été poursuivis dans le cadre de cette affaire. Gérard Tyack avait écopé de trois ans de prison, réduits à deux ans lors de son appel devant le Conseil privé. Sir Harry Tirvengadum avait, lui, obtenu la radiation de son procès en raison de son état de santé. Air Mauritius réclamait en sus que les deux hauts cadres remboursent les sommes de 1,5 M et 1,3 M de francs suisses. Vu que la réclamation intervenait plus de 10 ans après les faits, la Cour suprême avait rejeté cette requête, concluant que la plainte a été faite « en dehors du délai prescrit par la loi ». La plainte en réclamation de dommages pouvait toutefois se poursuivre, malgré le fait que certains témoins soient décédés depuis l’éclatement de cette affaire.

Avec l’arrêt de ce procès, celle instituée par Gérard Tyack à Air Mauritius et à la SICOM a aussi été rejetée. Dans cette plainte logée en décembre 2011, Gérard Tyack soutenait que la compagnie d’aviation nationale et la SICOM lui avaient versé Rs 19,1 M en termes de pension, mais que le montant avait été « mal calculé ».

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