COUR SUPRÊME—RETIRÉ DES FORCES DE L’ORDRE: Un ex-policier débouté en appel

Neerunjun Ramen, un ancien policier, avait logé une plainte en Cour suprême demandant que la  Disciplined Forces Service Commission et le Commissaire de police fournissent des documents relatifs à leur décision de le retirer de la force policière. Il était poursuivi devant la Cour intermédiaire pour une affaire d’escroquerie. La plaignante ne souhaitant plus à un moment aller de l’avant avec le procès, les charges avaient été rayées. La force policière estimait cependant que son comportement n’était pas irréprochable et avait donc décidé de le retirer de la force policière « dans l’intérêt public ». Les juges Saheeda Peeroo et Nirmala Devat ont rejeté sa demande.
Neerunjun Ramen estime que la décision de le retirer de la force policière était « illégale, partiale, injuste et irraisonnable » et constituait donc « un abus ». Il avait logé plusieurs points d’appel pour contester cette décision, notamment le fait que la Cour intermédiaire avait rayé les charges contre lui. En octobre 1999, l’ex-policier était interdit de fonction car il était poursuivi pour escroquerie. Il était poursuivi devant la Cour intermédiaire avec un autre officier de police et un “habitual criminal” en tant que coaccusé. Ils étaient accusés d’avoir escroqué une femme et d’avoir obtenu d’elle six colliers en or et une somme de Rs 2 000 en employant des moyens frauduleux. Le coaccusé dans cette affaire avait emprunté Rs 6 000 de la plaignante en échange de 6 colliers en or pour garantir le prêt. Peu de temps plus tard, Neerunjun Ramen et l’autre policier seraient venus en uniforme, dans un véhicule de police, accompagné du coaccusé pour informer la plaignante que ce dernier avait été arrêté pour le vol de 6 colliers en or. La plaignante avait été induite en erreur par les faits et gestes des trois accusés et avait donc effectué un paiement du Rs 2 000 ainsi que rendu les colliers pour s’éviter des ennuis alors qu’en vérité, il n’y avait pas de cas de vol. Quelque temps après, la plaignante avait décidé de ne pas aller de l’avant avec ce procès car souffrant des problèmes de santé. La Cour avait alors rayé les charges contre les deux policiers. Cependant, la Disciplined Forces Service Commission et le Commissaire de police avaient estimé que le comportement du policier n’était pas irréprochable, d’où la décision de le retirer de la force policière. Les juges Saheeda Peeroo et Nirmala Devat ont rejeté sa demande indiquant qu’il lui avait été donné la chance de s’expliquer sur les charges qui lui étaient reprochées mais qu’il ne l’avait pas fait. « The Commission took the decision to retire him in the public interest after having considered his reply dated 5th September 2011 to the charges, which letter the applicant again did not put before us. The applicant’s ground of bias against the decision and decision-making process of the Commission has therefore not been established », ont conclu les juges.

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