Les juges Maghooa et Moutou-Leckning tranchent en faveur des activistes de ReA pour que l’ELUAT se penche à nouveau sur la contestation de l’octroi du permis EIA par l’Environnement
Rezistans & Alternativ a obtenu gain de cause en Cour suprême face au groupe hôtelier New Mauritius Hotels (NMH) dans l’affaire des Pas Géométriques de Les-Salines. Les juges Iqbal Maghooa et Johan Moutou-Leckning ont tranché hier en faveur des trois activistes de Rezistans ek Alternativ, notamment David Sauvage, Stephan Gua et Kugan Parapen, dans l’affaire portant sur la décision de l’Environment and Land Use Appeal Tribunal (ELUAT) de ne pas considérer leur contestation du permis d’Environment Impact Assessment (EIA) alloué par le ministère de l’Environnement en décembre 2018. La Cour suprême a statué hier que « l’ELUAT a commis une erreur en se limitant à examiner si les contestataires étaient des personnes lésées sans tirer une conclusion en vertu de l’article 54(2)(b) de l’Environment Protection Act ». Ainsi, cette contestation de l’EIA, décroché par New Mauritius Hotels (NMH), soit le groupe Beachcomber pour un projet hôtelier, est renvoyée par les deux juges à l’ELUAT pour déterminer si celle-ci peut se poursuivre devant l’instance d’appel.
C’est visiblement partie remise pour la contestation du permis EIA de NMH pour un projet hôtelier à Rivière-Noire avec la décision de la Cour suprême de remettre le dossier devant l’ELUAT. En effet, les trois activistes de ReA, David Sauvage, Stephan Gua et Kugan Parapen avaient fait appel contre la décision en date du 24 octobre 2019 de l’ELUAT annulant la contestation qu’ils avaient déposée contre l’octroi de ce permis EIA par le ministère de l’Envrionnement. L’instance d’appel pour les dossiers environnementaux et l’utilisation des terres s’était déclarée insatisfaite des plaidoiries des contestataires en ce qui concerne les arguments pour démontrer de quelle manière ils sont lésés conformément aux exigences de l’article 54(2)(a) de l’EPA. Le trio de ReA, mené par leurs hommes de loi Me Sandeep Ramlochund (avoué) de Dentons Mauritius, Me Rajesh Unnuth et Me Emmanuel Luchmun, a fait appel de cette décision de l’ELUAT.
Les contestataires avaient soumis entre autres que l’ELUAT s’était contredit en reconnaissant qu’ils avaient des intérêts suffisants mais n’étaient pas des parties lésées. L’appel de Sauvage, Gua et Parapen devant ELUAT concernait la décision du ministère de l’Environnement d’accorder ce permis EIA à NMH pour le projet de construction d’un hôtel aux Salines, Rivière-Noire. Il était proposé que l’hôtel soit construit en partie sur un terrain en toute propriété appartenant au groupe hôtelier et en partie sur les Pas Géométriques aux Salines, où Les Salines Golf & Resort Ltd détient des droits au titre d’un bail avec l’Etat.
Les juges ont noté qu’à la suite d’un avis d’inspection publique concernant le rapport EIA pour le développement proposé, les contestataires avaient soumis leurs commentaires et que le ministère de l’Environnement avait accusé réception formellement de ces mêmes observations.
La Cour suprême a pris en considération que les contestataires avaient été invités à participer à un comité technique concernant l’application de la licence EIA et ils ont par la suite informé le défendeur de leurs conditions de participation au comité technique. Les juges ont observé que ELUAT fait référence à la lettre datée du 7 décembre 2018 dans laquelle le trio de ReA avait informé le ministère de tutelle qu’à la suite d’une évaluation par un expert de la proposition de développement, le remplacement des « Wetlands was not a like to like offset measure » et avait demandé le rejet de cette demande de permis EIA de NMH.
« ELUAT was satisfied that appellants were part of the consultative process for the EIA and concluded that appellants had shown that they have sufficient interest, as opposed to busybodies or troublemakers, in the matter through their involvement in the consultation process and provision of expert views given that there is a duty under section 20 EPA for public comment to be invited as part of the EIA process and there is such a designated process under the law…», soulignent les juges Maghooa et Moutou-Leckning.
Les deux juges avancent que l’ELUAT avait estimé que les appelants n’étaient pas des « fauteurs de troubles » et qu’ils avaient manifesté leur intérêt à travers leur implication dans le processus de consultation et avaient mis à disposition ressources et d’avis d’experts.
« Ils ont été impliqués dans la procédure qui a précédé la décision contestée et ils se plaignent du fait que la décision n’a pas été correctement prise. Par conséquent, ELUAT a commis une erreur en se limitant à examiner si les appelants étaient des personnes lésées sans tirer de conclusion en vertu de l’article 54(2)(b) de l’EPA », ajoutent-ils déterminés hier.
La Cour suprême a annulé la décision de l’ELUAT de « quash » la contestation des trois activistes de ReA et de renvoyer l’affaire devant l’instance d’appel. ReA mène cette bataille depuis 2018 et le site en question, selon les plaignants, comporte une zone marécageuse de grande importance écologique pour la région.
D’ailleurs, dans son rapport soumis le 2 décembre 2018 au ministère de l’Environnement, le Dr Piet-Louis Grundling, Research Associate au Centre of Environmental Studies, University of Free State, Afrique du Sud, et expert de renom mondial en matière de Wetlands) s’était appesanti sur le fait qu’il « fut établi que le nouveau Wetland proposé par New Mauritius Hotels dans le cadre de son projet hôtelier ne pourrait fonctionner comme l’actuel Tidal Salt Marsh » et que cela ne pouvait donc être considéré comme une Like for Like Measure de remplacement pour compenser la destruction du Natural Salt Marsh qu’engendrerait la construction du complexe hôtelier envisagé.