COUR SUPRÊME—RUPTURE DE CONTRAT: La Patinoire Ltée réclame des dommages à Lakepoint Ltd

La Patinoire Ltée louait des locaux commerciaux à Lakepoint Ltd pour son entreprise de patinage. Mais du fait de multiples problèmes trouvés par La Patinoire Ltée, cette dernière a décidé de rompre son contrat. Des dommages ont ensuite été réclamés pour des « torts causés ».
En entendant la plainte de La Patinoire Ltée, le juge Abdurrafeek Hamuth a demandé que le hearing démarre le 6 septembre prochain à la Family Division de la Cour suprême. Selon le magistrat, il s’agit de juger deux parties qui étaient contractuellement liées. Dès lors, il conviendra de prouver que le défendeur a commis une « faute intentionnelle » et a « abusé » de ses droits.  
La compagnie plaignante a affirmé qu’elle louait des locaux commerciaux pour son entreprise de patinage. Le bail couvrait une période d’un an et le loyer s’élevait à Rs 125 000 par mois. Elle explique ainsi avoir dans un premier temps envoyé une demande officielle à la municipalité de Curepipe pour obtenir l’autorisation d’opérer en tant qu’entreprise de patinage. Mais la mairie a refusé, arguant que les locaux n’avaient pas de « fire clearance ».
L’entreprise plaignante a donc expliqué le problème au défendeur, ce dernier acceptant de faire le nécessaire afin d’obtenir le permis d’opérer. Mais ce n’est pas tout : le plaignant s’est ensuite vu aussi refusé son abonnement au CEB du fait d’un problème d’installation de câbles. Là encore, le défendeur est venu à la rescousse, faisant les réparations nécessaires. Mais alors que La Patinoire Ltée pensait enfin voir le bout du tunnel, elle s’est cette fois retrouvée avec des problèmes de fuites d’eau. Jugeant que c’était la… goutte d’eau qui faisait déborder le vase, la compagnie a décidé de rompre son contrat.
De son côté, Lakepoint Ltd affirme ne rien avoir réclamé pour cette rupture de contrat, vu que le plaignant ne pouvait opérer. Mais en février 2011, Lakepoint Ltd a demandé six mois de loyer à son « locataire », poussant le plaignant à porter l’affaire à la Cour suprême. Ce dernier accuse Lakepoint Ltd de lui avoir loué ses locaux alors que cette dernière était au courant des problèmes.
La Patinoire Ltée accuse donc Lakepoint Ltd de ne pas l’avoir informé des fuites, des problèmes d’électricité et de l’absence de conformité aux normes d’incendie, lui causant de fait de grands préjudices. Estimant le défendeur « totalement en tort », la compagnie plaignante lui réclame donc des dommages, rappelant qu’elle a investi une importante somme d’argent pour mener à bien son projet.