Gérard Philippe Hao Thyn Voon Ha Shun et deux membres de sa famille, Margaret Chin Yian Ha Shun et Philippe Alain Hao Thyn Chuan Ha Shun, ont été déboutés en appel devant la Cour suprême dans un litige familial concernant la vente d’actifs au sein des propriétés qu’ils possèdent.
Ces derniers contestaient en appel un ordre de la juge en chambre accordant à Didier Kwet Chan Hao Thyn Voon Ha Shun d’inscrire une hypothèque judiciaire d’une somme de Rs 100 millions sur deux propriétés appartenant à la famille, car le versement du montant dû pour le transfert d’actifs n’avait pas été complété.
Dans ce litige familial en Cour suprême, Didier Kwet Chan Hao Thyn Voon Ha Shun avait saisi la juge en chambre pour obtenir une hypothèque sur une somme de Rs 100 millions sur deux propriétés appartenant à Philippe Hao Thyn Voon et les deux membres de sa famille. Une démarche entreprise pour la garantie du recouvrement de la créance.
C’est à la suite des disputes concernant la gestion des affaires des sociétés gérées par la famille qu’un accord avait été conclu pour que Philippe Hao Thyn Voon ainsi que Margaret Chin Yian Ha Shun et Philippe Alain Hao Thyn Chuan Ha Shun transfèrent tous leurs actifs et leurs droits sur la société Super Beach Club Company Ltd à Didier Kwet Chan Hao Thyn Voon Ha Shun, comprenant des versements de Rs 70 millions au créancier sur une période de trois ans.
Philippe Hao Thyn Voon Ha Shun et Margaret Chin Yian Ha Shun s’étaient aussi engagés à transférer leur bail sur deux portions de terre situées à Pereybère, au cas contraire, à lui verser un montant de Rs 100 millions. Les débiteurs devaient aussi s’assurer de payer la totalité des salaires du créancier ainsi que les dépenses dues concernant les sociétés impliquées. Lorsque la requête devant la juge en chambre a été déposée, soit le 12 juin 2017, les débiteurs ne s’étaient pas pliés à tous leurs engagements auprès du créancier. Le juge en chambre avait alors agréé l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur deux propriétés de la famille.
Didier Hao Thyn Voon avance ainsi que le transfert du bail sur les deux portions de terre n’a pas été effectué ainsi que le recours alternatif de lui verser Rs 100 M à la place. Les débiteurs devaient contester l’hypothèque judiciaire agréée par la juge en chambre. Selon eux, l’exécution de leurs obligations contractuelles envers Didier Hao Thyn Voon a dû être retardée en raison de contraintes financières. D’ajouter, par ailleurs, que le recouvrement de la créance n’est pas compromis malgré le délai. La juge en chambre avait trouvé que le recouvrement des dettes « était compromis par le comportement ou la situation du débiteur » pour avaliser l’inscription d’une hypothèque.
Les juges Rehana Mungly-Gulbul et Benjamin Marie Joseph ont trouvé aussi que les débiteurs n’ont pas respecté leurs engagements, soit de transférer leur bail sur deux portions de terre ou au cas contraire verser une somme de Rs 100 millions. « The fact that the appellants have been unable to honour the obligations under the contract nearly two years after tht period specified (… ) go a long way to emphasise that the respondent’s “créance” is in jeopardy and needs to be protected so as to ensure that this claim is not frustrated (…) », ont soutenu les juges. Trouvant que l’hypothèque judiciaire a sa raison d’être, les juges ont rejeté l’appel.