COUR:La saisie provisoire pas validée

Insatisfait de la façon dont son associé gérait son argent, François Michel Pascal Petiau avait demandé la saisie de Rs 8 millions des comptes bancaires de Serge Lachkar et de la Société de Philrose. La juge Rehana Mungly-Gulbul n’a pas validé la saisie provisoire précédemment accordée par un juge en chambre. Serge Lachkar a jusqu’au 6 février 2013 pour rembourser l’argent.
François Michel Pascal Petiau est l’associé de Serge Lachkar dans plusieurs projets d’investissement. Par une requête formulée par le premier nommé devant un juge en chambre, la cour avait accordé la saisie provisoire de Rs 8 millions sur plusieurs comptes en banque de Lachkar et de la Société de Philrose en juin dernier. Cet ordre intérimaire donnait le droit à François Michel Pascal Petiau d’« attach into the hands of the garnishees (banks) the sum of Rs 8,000,000 out of all sums and money standing to the credit of Serge Lachkar and Société de Philrose ».
La juge Rehana Mungly-Gulbul n’a toutefois pas validé la saisie provisoire après avoir épluché le dossier.
Le 29 septembre 2011, les deux hommes se sont engagés à investir dans une série de projets à Maurice. Dans la clause 7 de l’accord, le demandeur avait accepté d’avancer la somme de Rs 8 millions au défendeur afin que Serge Lachkar puisse payer quelques dettes de la Société de Philrose. François Michel Pascal Petiau avait également accordé à Serge Lachkar l’autorisation de signer des documents bancaires en son nom dans le cadre de leur entente professionnelle.
Insatisfait cependant de la façon dont son argent était utilisé, il avait ordonné le 8 décembre 2011 au défendeur d’arrêter les transferts de son compte sauf pour un projet. « Ne pas toucher à mes comtes avant mon retour », avait ordonné à l’investisseur. À son arrivée à Maurice le 15 décembre 2011 — il a quitté le pays le 25 janvier 2012 pour revenir le 15 mars —, François Michel Pascal Petiau s’est rendu compte que ses instructions n’avaient pas été respectées et que Serge Lachkar a effectué un transfert de Rs 8 millions de son compte privé vers celui de la Société de Philrose. Il soutient que Serge Lachkar n’avait pas le droit d’effectuer cette transaction sans son accord.
Les défendeurs ont soutenu que d’après leur accord du 29 septembre 2011, le requérant s’est engagé auprès de Serge Lachkar de lui prêter Rs 8 millions sans intérêts « pour se libérer du crédit Philrose sur Barclays ». Ils ont fait comprendre que la somme, selon l’accord, pouvait être remboursée jusqu’au 6 février 2013. Selon les défendeurs, cet accord tient toujours.
La juge Rehana Mungly-Gulbul a fait comprendre que le défendeur n’aurait pas pu retirer l’argent du compte en banque du demandeur. Serge Lachkar a toutefois fait ressortir qu’il a cessé d’utiliser le compte en avril. Ce n’est qu’en mai que François Michel Pascal Petiau a révoqué Serge Lachkar en tant que proxy.