PIERRE DINAN

L’introduction de la CSG (Contribution sociale généralisée) suscite beaucoup de commentaires, particulièrement de la part des professionnels gérant les fonds de pension, des actuaires qui sont spécialisés dans les évaluations périodiques de ces fonds, ainsi que des employeurs et employés des entreprises privées dont les cotisations mensuelles se verront rehaussées par rapport à ce qui a prévalu, jusqu’ici, sous le régime NPF/NSF.

Mais se pose une question additionnelle. Elle a trait à l’utilisation des fonds recueillis par le Consolidated Fund dès l’exercice 2020-21 en vue du premier paiement de la pension additionnelle de 4 500 roupies en juillet 2023. On sait, en effet, que le ministre a justifié, dès le prochain exercice 2020-21, le démarrage de la CSG comme étant le moyen de financer l’augmentation de la pension universelle pour les seniors âgés de 65 ans ou plus, et cela à partir de 2023. Voici, d’ailleurs, l’extrait de son discours :

Extraits du discours du budget 2020-21

162. …Nous proposons une réforme de la pension qui soit juste, équitable et durable pour notre économie.

163. Nous maintenons et garantissons le Basic Retirement Pension (BRP) à tous les individus âgés de plus de 60 ans.

164. Ce revenu universel de 9 000 roupies par mois continuera à être versé à chacun d’entre eux.

165. Dorénavant, toutes les augmentations des prestations pour nos seniors seront versées par le biais d’un mécanisme entièrement nouveau.

166. Nous introduisons un système contributif, participatif et collectif, la Contribution sociale généralisée (CSG).

167. Cela permettra d’assurer un revenu mensuel garanti supplémentaire aux citoyens ayant atteint l’âge normal de la retraite, soit 65 ans.

168. Le premier paiement effectué des prestations de la CSG sera versé en juillet 2023.

Le message transmis par ces extraits est à l’effet que, dès l’exercice 2020-21, la CSG entre en opération afin de pourvoir au paiement de la pension additionnelle de 4 500 roupies à compter de juillet 2023.

En effet, un tableau officiel (Statement of Government Operations), publié sur le site du ministère des Finances, indique, à la rubrique : Social Contributions , que celui-ci compte sur quelque trois milliards de roupies additionnels dans chacun des exercices 2020-21, 2021-22 et 2022-23 au titre de la CSG, soit un total de neuf milliards à engranger avant le démarrage des paiements. Il est donc raisonnable de penser qu’un quelconque fonds spécial (autre que le Consolidated Fund) soit mis en place pour recueillir les contributions CSG, de juillet 2020 à juin 2023, en attendant les débours additionnels prévus à partir de juillet 2023. Il n’en est rien. À la rubrique 10-203 des estimations des dépenses budgétaires, intitulée National Pensions Management, il n’y a aucune trace d’un item se référant à des provisions en vue de la pension additionnelle de 4 500 roupies qui sera payée aux seniors de 65 ans ou plus, à partir des recettes provenant de la CSG, dès juillet 2023.

Nul besoin, par ailleurs, de compter sur le  Consolidated Fund pour maintenir ces quelque neuf milliards en réserve jusqu’à juillet 2023 : en 2020-21, il est prévu que le Consolidated Fund sera «  en équilibre » c’est-à-dire que tous les revenus seront affectés aux dépenses, et durant les deux exercices subséquents, les dépenses seront supérieures aux revenus. Point de place, donc, pour une mise en réserve des recettes provenant de la CSG, en attendant les échéances de juillet 2023.

Il est impérieux que le ministère des Finances donne aux futurs assujettis à la CSG des explications sur l’usage qui sera fait de leurs contributions en attendant juillet 2023.

Sinon, se pose la question suivante : si les contributions au titre de la CSG servent déjà à financer d’autres dépenses publiques, quelle sera la situation lorsque celles-ci seront rehaussées, à partir de juillet 2023, par le paiement des 4500 roupies additionnelles offertes aux seniors âgés de 65 ans ou plus ? Sauf le recours à un déficit budgétaire davantage accru, ne risque-t-on pas alors de subir une hausse de la CSG ? Sombre perspective, n’est-ce pas ?