Le député du MMM, Reza Uteem, a, lors de son intervention sur le projet de loi Cybersecurity and Cybercrime Bill, déclaré que s’il y a unanimité sur le fait qu’il faut protéger les gens contre les maux découlant d’Internet, il n’y a pas eu de louanges sur les mérites de ce texte de loi. Il déclare que la société civile a peur des dangers que comporte cette nouvelle législation. « If the legislation is so worded that it can give rise to abuse then it is our duty as patriot to warn government », a-t-il dit.
Reza Uteem a soutenu que le point le plus contesté concerne l’utilisation de faux profils, disposition qui existe déjà sous l’ICTA, avec une définition large du terme Harm. Il s’est opposé à l’utilisation vague de ce terme et a déclaré que cette loi pourra donner lieu à des abus. Il a rappelé les cas d’excès de zèle de la part des policiers pour procéder à l’arrestation au beau milieu de la nuit suite à la publication de commentaires qui n’ont pas été au goût du Premier ministre ou encore du pouvoir.
« In 2003, it was a minister from the MMM party who presented the Computer Misuse and Cybercrime Act. An act which already criminalised most of the criminal offences that are present in the Bill today. So I beg to differ with my colleagues on the other side that we on this side we are irrational, antipatriotic and twisted-minded. Two decades later we have seen how the law has been applied. This bill is not paying heed to what the Supreme Court has said in the case of Seegum », affirme-t-il.
Pour lui, la différence entre l’ancienne loi et la présente repose sur l’augmentation de la pénalité. Selon le député, il y aurait une disparité dans l’alignement des pénalités entre les différentes lois existantes, notamment en ce qui concerne la proportionnalité. « With these new punishments, like 20 years imprisonment if a computer was used, I am afraid it that some of them may not pass the test of proportionality under the Constitution and as guaranteed by the Budapest Convention », soutient Reza Uteem.
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Fazila Jeewa-Daureeawoo : « La loi existante est obsolète et dépassée »
La ministre Fazila Jeewa-Daureeawoo a indiqué qu’il était grand temps d’élargir le droit en ce qui concerne le cyberespace car celui qui existe est obsolète et dépassé. Elle fait comprendre que l’article 7 du projet de loi prévoit une infraction après « l’accès non autorisé aux données informatiques » et il y aurait un scénario classique pour ce type d’infraction lorsqu’une personne vole la carte de débit et le code PIN d’une autre personne et retire de l’argent sans son consentement d’un ATM.
« En ma qualité de ministre de la Sécurité sociale, responsable de la protection des personnes âgées, je voudrais exprimer mes plus vives inquiétudes au sujet de cette infraction particulière, car les personnes âgées sont plus susceptibles d’être victimes », a-t-elle déclaré. Concernant l’usage de faux profils sur le net, elle a avancé que les cybercriminels utilisent ce moyen pour nuire aux victimes en diffusant de fausses informations en ligne, nuire à la réputation des gens et leurrer les enfants et les adolescents pour des motifs inappropriés.
Par ailleurs, Fazila Jeewa-Daureeawoo a avancé que le principal défi lié aux enquêtes et à la poursuite des cybercrimes est la volatilité inhérente des preuves numériques et leur conservation. « Ce projet de loi confère des pouvoirs aux forces de l’ordre pour la préservation des données informatiques. » De plus, dans un esprit d’équité et de transparence, a-t-elle avancé, des garanties ont été mises en place pour empêcher des abus de pouvoir. « Les autorités répressives ne peuvent exercer leurs pouvoirs qu’après obtention d’une ordonnance d’un juge en référé et pour l’obtenir, le critère de motifs raisonnables doit être satisfait », dit-elle.