DEMANDE D’INJONCTION POUR DE NOUVELLES ÉLECTIONS : La cour rejette la demande d’un ancien membre du comité

Un ancien membre du comité de la Prison Officers Association a fait une demande d’injonction devant la Cour suprême demandant que de nouvelles élections soient tenues étant donné que le présent comité a été élu sans appliquer les règlements nécessaires. Le demandeur soutient, dans un affidavit signé en Cour suprême, qu’il avait été élu membre du comité pour les années 2012-14. Toutefois, lors d’une assemblée générale tenue par l’association le 3 juillet 2014, les autres membres de l’association et lui ont été remplacés par un nouveau comité, élu le 24 septembre de la même année. Selon le demandeur, la mise à l’écart des membres élus de l’association pour 2012 à 2014 est en violation du règlement 7.1 de l’association, qui requiert que le retrait des membres de l’association doive se faire devant une assemblée spéciale. De plus, le demandeur soutient que l’agenda pour les réunions de l’association et que les notifications pour la tenue de l’assemblée générale  étaient en violation avec les règlements de l’association.
La juge Ah Foon Chui Yew Cheong a rappelé que le demandeur avait logé sa demande le 31 octobre 2014 alors que sa mise à l’écart, l’objet de son action en cour, fut effectuée le 3 juillet 2014. La magistrate a soulevé que dû à ce retard pour loger la demande, l’élection du nouveau comité avait déjà eu lieu. De plus, la juge a soutenu que le demandeur n’a pas donné les raisons pour lesquelles il avait attendu avant de loger sa plainte et que, de ce fait, cette demande ne présentait pas les caractéristiques d’un « cas d’urgence », comme évoqué par le demandeur, le nouveau comité ayant entre-temps déjà été élu. La demande d’injonction a ainsi été rejetée.

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