DEMANDE REJETÉE : Pas d’appel au Privy Council pour un inspecteur de police

Trouvé coupable d’évasion fiscale, l’inspecteur Seewoosungkur avait été interpellé à l’aéroport avec 297 téléphones cellulaires, des chargeurs et des bijoux en or, sans payer des droits d’importation
La cour suprême a refusé à l’inspecteur de police Rajendre Seewoosungkur l’autorisation de faire appel au Judicial Committee du Privy Coucil (JCPC). Il aurait voulu contester le verdict de la cour intermédiaire confirmé en appel par la cour suprême, verdict qui l’a condamné à payer Rs 4 561 590 d’amende, soit trois fois la valeur des articles entrés sans que les droits d’importation aient été payés.
Rentrant d’un voyage effectué à Dubaï, l’inspecteur de police avait été appréhendé à sa sortie de la salle des arrivées, le 7 novembre 2004. À sa descente d’avion, il a emprunté le Green Channel, qui est le passage de ceux qui n’ont rien à déclarer. Mais lorsqu’il a été fouillé après son interpellation, les douaniers et des officiers de police ont noté la présence, dans ses valises, de 297 téléphones portables, 155 chargeurs de batterie, neuf bracelets, quatre colliers et 51 chaînes. Tous les bijoux étaient en or.
Lors de l’enquête policière, l’inculpé a dit, en présence de son avocat, que les objets appartenaient à l’un de ses deux compagnons de voyage. Celui-ci a été arrêté et traduit en cour, mais il a été acquitté. Le policier n’a pas eu la même chance. Il a été trouvé coupable d’évasion fiscale et condamné à payer une forte amende évoquée plus haut. Il a fait appel du jugement rendu par la cour intermédiaire, mais le full bench, composé du chef juge, Keshoe Parsad Matadeen, du Senior Puisne Judge, Eddy Balancy, et du juge David Chan Kan Cheong, a maintenu la conclusion du verdict.