DEMANDE DE RÉVISION JUDICIAIRE: Un employé de la MRA conteste sa convocation à un comité disciplinaire

Un bras de fer légal oppose la Mauritius Revenue Authority (MRA) et un de ses employés en Cour suprême. Ce dernier, convoqué à un comité disciplinaire sous une charge de « disclosure of confidential information », s’en est remis à la Cour suprême pour contester les agissements de son employeur qui aurait « contourné » les règlements régis en loi que ce corps para-étatique doit respecter, pour tenter de le suspendre via un comité disciplinaire.
Ce contentieux est survenu après qu’un groupe d’employés dont le plaignant fait partie a contesté les agissements de la direction de la MRA, laquelle avait fait fi des mises en demeure à son encontre en procédant à la nomination d’autres employés à des postes hiérarchiques en octobre 2014, alors que le groupe d’employés avait été écarté du processus de sélection. Toutefois, la MRA avait obtenu gain de cause en Cour suprême à ce sujet. L’employé, qui compte une vingtaine d’années de service et fait partie du syndicat de la MRA, soutient qu’il avait alors envoyé des correspondances au Directeur Général de la MRA en mars 2015 et aussi au Directeur des Affaires Internes entre avril et mai 2015 pour faire état de ces « entorses » aux règlements. Trouvant que ses actions étaient vaines, le plaignant avait décidé d’écrire au gouvernement actuel. La direction de la MRA ayant pris connaissance des démarches entreprises par l’employé, lui avait envoyé une lettre, datée du 14 juillet 2015, dans laquelle elle donnait des éclaircissements sur le sujet. « The Human Resources Management Manual (HRMM) has sufficient and elaborate provisions for the handling of grievances […] Therefore I expect all MRA employees to strictly adhere to the procedures in the HRMM whenever they have to submit a grievance », ajoutant plus loin « Henceforth, strict disciplinary actions will be taken against any MRA employee who makes representations to bodies outside the MRA, without prior recourse to our internal grievance procedures ».
Le plaignant conteste sa convocation à un comité disciplinaire pour avoir divulgué des documents « à caractère confidentiel » à de tierces personnes « alors que les tierces personnes à qui ont été divulgués ces documents sont le Premier ministre, le ministre des Finances, le ministre de la Bonne gouvernance et l’Attorney General », soutient-il. L’employé soutient ainsi que ce comité disciplinaire est caduc, puisqu’il a été assigné à comparaître deux mois après les faits reprochés, soit en dehors du délai prescrit selon les dispositions de la loi.
Il soutient également dans sa plainte que ces allégations sont « incorrectes et abusives (…), in so far as the persons concerned are precisely the safe-keepers of our democracy and cannot be equated to third parties extraneous to the Respondent (NDLR : la MRA). » Le plaignant, qui attend d’être fixé sur sa demande d’injonction contestant la tenue du comité disciplinaire, a logé une demande de révision judiciaire en Cour suprême pour abus de procédures. L’affaire sera appelée le lundi 7 décembre devant le chef juge Keshoe Parsad Matadeen.