DEMANDE DE RÉVISION JUDICIAIRE : La Cour suprême ordonne un “Substituted Service” pour le ministre Sinatambou

La demande de révision judiciaire faite par l’ex-chef juge Ariranga Pillay pour contester le rejet de sa candidature au sein de l’United Nations Committee on Economic, Social and Cultural Rights, a été appelée aujourd’hui devant le juge Asraf Caunhye. Les hommes de loi de l’ancien chef juge ont informé la cour qu’une fois de plus, le “summon” n’a pu être servi au ministre Sinatambou à son domicile, à Vacoas. On a fait comprendre au huissier de la cour « qu’on a reçu des ordres pour ne prendre aucun document pour le ministre ». Les hommes de loi de l’ancien chef juge ont ainsi demandé au juge Caunhye d’émettre un ordre de “substituted service” pour de nouveau notifier le ministre des TIC. Le juge Caunhye a ordonné un “posting up” à sa résidence, ce qui signifie que le “summon” de la cour sera affixé à son domicile. L’affaire sera de nouveau appelée le 13 juin.
L’ancien chef juge Arriranga Pillay a saisi la Cour suprême de cette injonction car considérant que la décision du gouvernement de soutenir la candidature du Senior Puisne Judge Balancy sur cette instance des Nations unies lui porte préjudice. Il ajoute que, dans un premier temps, il avait obtenu l’assurance de l’ancien ministre des Affaires étrangères que le gouvernement allait le soutenir vu qu’il avait siégé sur cette instance internationale au cours des cinq dernières années.