DETTES ENVERS LE MSS : Un revendeur de sucre devra rembourser Rs 22 M

Le Mauritius Sugar Syndicate (MSS) avait logé une plainte en réclamations de Rs 22 622 371 contre Sky Distributors Co Ltd pour dettes impayées. C’est suite à un audit que le MSS a découvert que certains documents avaient été falsifiés et que Sky Distributors Co Ltd lui devait cette importante somme d’argent. Le juge Gerard Angoh a tranché en faveur du plaignant.
Sky Distributors Co Ltd (le défendeur) a argué qu’il avait réglé ses dettes de Rs 22 622 371 envers le MSS en paiement liquide. Mais dans un jugement rendu hier, les juges ont statué que cette version du défendeur est « inconcevable », relevant qu’il n’y a aucun élément démontrant que le paiement avait été effectué.
De plus, le Chief Finance Officer du MSS (le plaignant) a indiqué que l’organisme n’accepte que des paiements par chèque, sauf dans des cas où l’aval du CEO a été obtenu. Or, en ce qui concerne Sky Distributors Co Ltd, le CEO du MSS a déclaré n’avoir jamais approuvé le paiement d’une telle somme en cash. « It would be strange to accept the version of the defendant that the plaintiff has been accepting payment in cash for a total amount of over Rs22M when such is not the policy of the plaintiff », a souligné le juge Angoh.
Le Chief Finance and Administrative officer du MSS a expliqué en cour que l’organisme reçoit tout le sucre produit à Maurice et se charge de le vendre à des clients, tels Sky Distribution Co Ltd. Or, en 2014, le MSS s’est aperçu que les entrées dans le système de comptabilité avaient été faussées. Une découverte qui faisait suite à la démission d’un employé, le MSS ayant comme pratique d’effectuer un inventaire des comptes avant qu’un autre employé n’entre en fonction. Le MSS avait constaté que l’employé qui était parti avait « manipulé » les comptes en vue de dissimuler les dettes de Sky Distributors Co Ltd. Le plaignant avait alors fait appel à un auditeur indépendant, le BDO. Cet exercice avait révélé que Distributors Co Ltd devait la somme de Rs 22 872 371 au MSS pour la période du 1er juillet 2012 au 30 septembre 2014.
Le directeur de la compagnie défenderesse a nié avoir commis des fraudes auprès du MSS. Il a maintenu en cour avoir réglé une partie de ses factures en liquide, mais n’a pas pu produire un quelconque document pour soutenir ses dires. « As opposed to the above version, which the Court finds to be in order and to reflect the actual account in the affairs of the business transaction between the plaintiff and the defendant, the Court has noted the most hesitant and unsatisfying version of the defendant’s representative », a relevé la cour.