DPP/AG—DEMANDE POUR AMENDER LA PLAINTE: L’État et l’AG maintiennent leur objection

Le litige opposant le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, à l’Attorney General et l’État, contestant la décision du Conseil des ministres du 27 février 2015 de placer le bureau du DPP sous la tutelle de celui de l’Attorney General, a été appelé hier devant le Deputy Master and Registrar de la Cour suprême, Patrick Kam Sing. L’État et l’AG maintiennent leur objection pour que le DPP apporte des amendements à sa plainte initiale.
L’affaire sera de nouveau appelée le 16 février. Après les récents développements survenus avec la Prosecution Commission, le DPP souhaite inclure ce projet d’amendement à la Constitution dans sa plainte. Les débats ont été fixés au 13 septembre.
Le DPP veut inclure la Prosecution Commission dans sa plainte. Les défendeurs avaient lors de la dernière audience soumis les preliminary objections à cette demande.
Pour rappel, dans leur défense soumise en Cour suprême, l’État et l’AG avaient réclamé le rejet de la plainte du DPP, Me Satyajit Boolell, qui conteste la mise sous tutelle de son bureau, faisant du Solicitor General l’officier responsable de l’administration. L’État et l’AG avaient expliqué que le DPP continuera de jouir de son indépendance, rappelant que le Solicitor General a été nommé par la Judicial and Legal Service Commission. Après les récents développements survenus avec la Prosecution Commission, le DPP souhaite inclure ce projet d’amendement à la Constitution dans sa plainte.
Dans cette action engagée par le DPP en Cour suprême, ce dernier avait expliqué les raisons pour lesquelles la décision du Conseil des ministres de placer son bureau sous la tutelle de l’Attorney General, poste occupé actuellement par Me Ravi Yerrigadoo, serait contraire à l’article 72 (6) de la Constitution, qui impose au DPP le devoir d’empêcher quelconque institution d’avoir le contrôle sur son bureau. « The decision subjects the DPP to the direction and control of the Co-defendant (l’Attorney General, Ndlr) through the supervision of the Solicitor General in the exercise of his functions under section 72 (3) of the Constitution », soutient ainsi le DPP. Placer son bureau sous la responsabilité de l’AG, qui n’est pas un membre élu de l’Assemblée nationale, et par ricochet le placer sous le contrôle d’un Supervising Officer, serait « anticonstitutionnel », dit-il. D’autre part, Me Satyajit Boolell a indiqué qu’il n’y a pas eu de consultation avec l’AG concernant cette décision du Conseil des ministres et que, de ce fait, il a été mis devant un fait accompli.
Les représentants légaux du DPP sont sir Hamid Moollan, QC, Me Raymond d’Unienville, QC, Me Sanjay Bhuckory, SC, Me Hervé Duval Jr et l’avoué Vijay Kumar Dwarka.