DROGUE : Les charges formelles à loger contre l’accusé d’ici fin janvier

Le magistrat Neeshal Jugnauth, siégeant à la Bail and Remand Court (BRC), a refusé d’accorder la liberté conditionnelle à Jeff Tzong Shyan Lin, arrêté par la police sur l’aire de stationnement de Jumbo Phoenix le 13 septembre 2012 lors qu’il allait vendre du gandia Mary Joy. Le magistrat a cependant demandé aux enquêteurs de loger une charge formelle contre lui d’ici le 27 janvier 2014 afin qu’il puisse être jugé dans les meilleurs délais. À défaut, il sera remis en liberté contre deux cautions de Rs 125 000 et Rs 250 000 et une reconnaissance de dettes de Rs 225 000.
Jeff Tzong Shyan Lin était poursuivi sous une charge provisoire de drug dealing notamment « offering cannabis for sale » en violations des sections 30 (1) (d) (i) et 47 (5) (a) de la Dangerous Drugs Act. La poursuite représentée par l’Enquiring Officer, le PS Mohun, avait objecté à sa remise en liberté conditionnelle, arguant des risques que l’accusé ne prenne la fuite une fois libéré ou ne commette d’autres délits.
Les faits remontent au 13 septembre 2012. Ayant eu vent d’une vente de gandia sur le parking de l’hypermarché Jumbo Phoenix, des officiers de l’ADSU se sont fait passer pour des acheteurs. Jeff Tzong Shyabn Lin leur a proposé d’acheter du gandia Mary Joy qui se trouvait en sa possession. Le prix de vente a été établi à Rs 150 000. 150 colis de gandia ont été remis aux policiers. Lorsque la police a tenté de l’arrêter, Jeff Tzong Shyabn s’est enfui.
En se basant sur la quantité de gandia qui se trouvait en sa possession ainsi que les transactions qu’il a effectuées, la police craint qu’une fois en liberté, l’accusé ne commette d’autres délits similaires.
Jeff Tzong Shyan Lin s’est rendu à la police le 16 septembre 2012. Il a indiqué qu’il travaillait comme Event Organiser. Dans sa déposition, il a déclaré que la vente de gandia était un business lucratif qui le rapportait Rs 1 500 par paquet.
Pour sa défense, Jeff Tzong Shyan Lin a indiqué qu’il était en détention depuis un mois déjà et qu’il souhaitait se marier. Il a soutenu qu’il allait respecter toutes les conditions imposées par la cour pour sa remise en liberté provisoire. L’avocat de la défense a pour sa part soutenu que l’opération montée par les policiers en vue de coincer l’accusé « is unfair ».
S’appuyant sur les dispositions de la Bail Act ainsi que des jugements rendus dans ces cas, le magistrat Neeshal Jugnauth a trouvé que c’est l’accusé qui a accepté de vendre du gandia aux policiers et qu’il a pris la fuite quand ces derniers ont tenté de l’appréhender. « The high risk that the Applicant being convicted and be inflicted with a severe custodial sentence is a strong incentive for him to abscond », a souligné le magistrat. Compte tenu du fait que la vente de gandia est un business profitable, la cour estime qu’une fois en liberté, l’accusé pourrait recommencer et rejette de ce fait sa demande de bail, soutenant que les intérêts de la société priment sur les droits de liberté de l’accusé. Cependant, la cour a statué que Jeff Tzong Shayn Lin a le droit de bénéficier d’un procès dans un délai raisonnable selon la Constitution et a demandé aux enquêteurs de loger une charge formelle contre lui d’ici le 27 janvier 2014. Au cas contraire, le magistrat prononcera la liberté conditionnelle de Jeff Tzong Shyan Lin contre deux cautions de Rs 125 000 et Rs 250 000 et une reconnaissance de dettes de Rs 225 000.