DROITS—CYBERCRIMINALITÉ: La LRC propose de nouveaux amendements contre le crime 2.0

L’émergence des nouvelles technologies donne lieu à de nouveaux types d’infractions et le système législatif à Maurice peut être pris de court et n’a pas les outils nécessaires pour lutter comme il se doit contre la cybercriminalité dans notre pays. La Law Reform Commission (LRC) propose ainsi de nouvelles réformes dans le cadre juridique mauricien pour mieux gérer ce type d’infractions, qui touchent un bon nombre de Mauriciens, principalement ceux utilisant les réseaux sociaux et autres types de technologies 2.0
La cybercriminalité touche aussi les hautes personnalités du pays. Il y a quelque temps, on a appris que le compte Facebook de la Présidente de la République Ameenah Gurib-Fakim avait été piraté, cette dernière alertant alors la Cybercrime Unit. L’usurpation d’identité sur les réseaux sociaux devait aussi toucher le ministre des Finances Vishnu Lutchmeenaraidoo ou encore la vice-Présidente de la République Monique Ohsan-Bellepeau. Dans cette optique, la LRC propose d’apporter de nouvelles réformes pour mieux punir ce type d’infractions, de plus en plus courant depuis l’émergence des nouvelles technologies.
La LRC propose ainsi que le vol d’identité soit également incriminé, « que ce soit le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, voire de porter atteinte à son honneur ou à sa considération », est-il indiqué. La LRC entend aussi apporter les outils nécessaires pour condamner l’usage de service de communication à des fins de pornographies infantiles. La LRC définit la cybercriminalité comme suit : « Un ensemble d’infractions pénales commises via les réseaux informatiques, notamment sur le réseau Internet. Elle cible tout autant l’atteinte aux biens que l’atteinte aux personnes. » La LRC va plus loin en expliquant que ce type de criminalité devient de plus en plus fréquent à Maurice. « Pour la seule année 2012, on ne recense pas moins de 87 cas d’infractions tombant sous l’Information and Communication Technologies Act et 49 autres tombant sous la Computer Misuse and Cybercrime Act. Le réseau social Facebook, lui, dont sont friands de nombreux Mauriciens, a donné lieu à 53 cas d’infractions de cybercriminalité. »   
La LRC indique de ce fait que le code pénal mauricien « garde le silence sur les infractions liées à la cybercriminalité » mais que ce sont les « lois spéciales » qui abordent ce sujet, en l’occurrence  l’Information and Communication Technologies Act et la Computer Misuse and Cybercrime Act. La LRC ajoute que cette dernière législation « a été inspirée par la Convention sur la cybercriminalité de Budapest de 2001 ». Cette convention du conseil de l’Europe sur la cybercriminalité fut le premier traité international adopté qui tente d’aborder les crimes informatiques et les crimes liés à l’Internet en mettant à l’appui certaines lois nationales et en améliorant les techniques d’enquêtes liées à ce type de crime.
Propositions d’amendements au code pénal
La LRC propose ainsi de rajouter de nouvelles dispositions de la loi en vigueur à Maurice pour « renforcer l’arsenal législatif » déjà mis en place. La LRC propose ainsi dans un premier temps le rajout d’une nouvelle disposition de la loi, qui s’intitulera “Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données”. Ainsi, un individu reconnu coupable d’avoir accédé frauduleusement à un système de traitement automatisé de données risque une peine de prison allant jusqu’à deux ans et une amende n’excédant pas 100 000. Si l’individu a modifié ou altéré les données contenues dans le système, il encourt une peine de prison allant cette fois jusqu’à 3 ans et une amende ne dépassant pas Rs 150 000. Les prévenus qui seront reconnus coupables d’introduire frauduleusement des données ou encore de supprimer ou de les modifier frauduleusement risquent des peines d’emprisonnement allant de cinq à sept ans et une amende comprise entre Rs 200 000 et Rs 500 000. La LRC se veut plus sévère en ce qui concerne l’infraction commise en bande organisée ou par une entente par un groupement dans le but de préparer une fraude informatique. Dans ce genre de cas, la peine peut aller jusqu’à dix ans de prison et Rs 750 000 d’amende. La raison pour une telle rigidité serait le fait que « la bande organisée implique un plus grand danger contre l’ordre public et l’État », soutient la LRC.  
Pour ce qui est de l’usurpation d’identité, que la LRC décrit comme « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération », le coupable risque un an de prison et une amende n’excédant pas Rs 150 000.

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