- Le rapport officiel note: « L’usage excessif de la force par la police viole le droit à la dignité des personnes en garde à vue»
Maurice est sur le gril à l’occasion d’une séance virtuelle de la Commission africaine des droits de l’homme cet après-midi. La délégation mauricienne devra fournir des réponses sur la mise en œuvre de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
L’État de Maurice a présenté son 9e/10e rapport périodique à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples lors de sa 66e session ordinaire. La délégation mauricienne sera dirigée par le ministre des Affaires étrangères, Nando Bodha. Ce dernier prononcera un discours à cette occasion. Il reviendra ensuite aux commissaires de la Commission africaine, qui sont également titulaires de mandats de divers mécanismes spéciaux, de poser des questions à la délégation de Maurice. La séance de questions commencera par celles du commissaire Hatem Essaiem, le rapporteur national pour Maurice, qui est également président du comité pour la prévention de la torture en Afrique.
Par ailleurs, la Global Rainbow Foundation s’est associée à Ditshwanelo, au Botswana Center for Human Rights, une organisation de défense des droits humains basée à Gaborone, pour développer un rapport parallèle conjoint de la société civile sur le rapport de Maurice. Le rapport alternatif contient des informations sur la jouissance des droits humains spécifiques fondés sur la Charte africaine à Maurice, y compris la protection du droit à la vie en détention, le non-respect du droit à la dignité des détenus, le non-respect du droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le respect de la liberté d’expression et des droits des personnes handicapées. Il propose également des recommandations sur plusieurs questions.
Ce rapport a relevé une série de problèmes concernant les droits de l’homme à Maurice. Il constate au chapitre du respect du droit à la dignité des détenus, qu’au cours de la période de trois mois allant de mars à mai 2020, cinq décès de ce type ont été enregistrés.
Il relève également des cas de mauvais traitements de la part de la police. Il relève un cas qui s’était produit en janvier 2018 lorsqu’une photographie d’un détenu nu, menotté et les pieds liés par des chaînes à une chaise au poste de police de Curepipe, a été largement diffusée. « Au moment où la photo a été diffusée, les autorités ont déclaré publiquement qu’une enquête serait ouverte. Plus de deux ans plus tard, on ignore quel est le statut de l’enquête et si les policiers impliqués dans l’incident ont été sanctionnés depuis », constatent les rapporteurs. Global Rainbow Foundation cite également le fait qu’un mars 2020, lors du confinement sanitaire dû à la COVID-19, des images circulaient selon lesquelles la police et la Special Mobile Force avaient fait un usage excessif de la force pour faire respecter les exigences en matière de couvre-feu.
« Le contenu de ces images n’a pas été contesté par les autorités et le commissaire de police a lui-même admis que des agents de police étaient impliqués dans les actes violents montrés dans la vidéo et que ces actions constituaient des actes de violence et des violations des droits de l’homme. L’usage excessif de la force par la police viole le droit à la dignité des personnes en garde à vue, y compris le droit de ne pas être soumis à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, comme le garantit l’article 5 de la Charte africaine », soulignent les auteurs du rapport.
Rainbow Fondation cite également d’autres situations concernant le non-respect du droit à la liberté et à la sécurité de la personne. « Il existe plusieurs cas où des citoyens, dont un ancien Premier ministre, un ancien ministre et l’ancien gouverneur de la Banque centrale, ont été arrêtés pour des accusations qui n’étaient pas fondées sur des preuves suffisantes. »
Elle plaide pour le respect des droits des personnes handicapées en constatant que bien que Maurice ait ratifié la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées en 2010, la Constitution de Maurice ne contient aucune disposition traitant directement du handicap. « Le droit à la liberté d’expression et l’accès à l’information restent menacés, avec d’innombrables atteintes dues à des lois et pratiques restrictives. Même aujourd’hui, l’exercice du droit à la liberté d’expression peut s’avérer dangereux », souligne Rainbow Foundation.
Les atteintes au droit de participer librement à des activités politiques sont également dénoncées. « Au moment de remplir les documents nécessaires pour se porter candidat, les personnes doivent déclarer de quelle communauté elles appartiennent et si ce détail est omis, leur déclaration de candidature est considérée comme non valable. »
Le Rainbow Foundation évoque également les atteintes au droit de la femme et au droit au logement ainsi que des atteintes à la liberté d’expression à Maurice.