ÉBAUCHE DE TEXTE DE LOI : La BoM veut établir un plan d’assurance-dépôt

La Banque de Maurice (BoM) souhaite mettre en place un plan d’assurance-dépôt en vue de protéger les déposants et garantir le remboursement de leurs dépôts en cas de faillite d’une banque aussi bien que d’une institution financière acceptant des dépôts. Une ébauche de texte de loi portant sur l’établissement du Mauritius Deposit Insurance Scheme, qui fonctionnera comme une filiale à part entière de la BoM, a été rendue publique hier à la banque centrale, invitant le grand public à faire connaître son opinion sur le projet et les principales caractéristiques du plan en question.
La publication de l’ébauche du Deposit Insurance Scheme Bill intervient une semaine après celle d’un autre texte de loi portant sur la mise en place d’un système de paiement national afin d’établir une plateforme fiable et viable pour sécuriser les paiements dans le pays. Annoncée depuis un certain temps déjà, la création d’un système d’assurance-dépôt, soutient la BoM, a pour but d’agir comme un « safety net ». Un tel système, expliquent les autorités bancaires, vise à minimiser les risques de pertes de fonds par les déposants au sein des différentes institutions financières. « By providing for the security of those funds, deposit insurance contributes to the stability of the financial system », fait ressortir la BoM. On peut ainsi prévenir des ruées sur les banques et autres institutions acceptant des dépots en cas de doutes au niveau de la viabilité de ces institutions. « It can, thus, prevent runs even when concerns arise about the condition. »
Pour la BoM, un cadre légal et régulatoire clair et une participation obligatoire des institutions financières dans le système d’assurance-dépôt sont des conditions préalables pour susciter la confiance du public. L’ébauche de texte de loi définit les principes clés et les bénéfices que peuvent obtenir les déposants, aussi bien que notre système financier de l’adoption du Deposit Insurance Scheme Bill.
Le texte en question indique que le plan d’assurance-dépôt aura un capital autorisé de Rs 500 millions à être détenu exclusivement par la BoM. Le capital souscrit ne doit pas être inférieur à Rs 200 millions. Le “Scheme” sera administré par un conseil présidé par le gouverneur de la BoM et composé d’un des deux gouverneurs adjoints, d’un banquier retraité ayant les qualifications appropriées dans le domaine bancaire, de deux représentants des Ong nommés par le gouverneur, et ayant aussi l’expérience et les qualifications nécessaires dans le domaine bancaire, de la finance ou des affaires légales, ainsi que d’un Chief Executive Officer.
Les banques commerciales et autres institutions non-bancaires acceptant des dépôts seront admises comme membres du Mauritius Deposit Insurance Scheme (MDIS). Un fonds sera créé par la direction du MDIS dans lequel les primes recueillies auprès des membres seront versées. C’est à partir de ce fonds que le paiement d’une compensation aux déposants affectés sera effectué, et ce après que le conseil d’administration ait déterminé l’éligibilité des déposants. L’ébauche de texte de loi fixe le montant de la prime que devra obligatoirement verser chaque membre du “Scheme”. Pour chaque Rs 100 en dépôt, une banque ou une institution acceptant des dépôts devra contribuer à hauteur de 30 sous au fonds en question dès l’entrée en opération du texte de loi. Par la suite, le taux de la prime annuelle sera décidé sur la base des règlements émis par le conseil d’administration du MDIS après approbation du ministre des Finances.
Aucun membre du “Scheme” ne doit réclamer aux déposants le montant de la prime à payer. La BoM sera autorisée à faire des avances au fonds créé sous le “Scheme”. Des dons ou subventions venant d’autres sources pourront aussi être effectués. « For the avoidance of doubt, the Fund shall not be a fund of the Bank », indique l’ébauche du texte de loi. De plus, le fonds sera en mesure de faire des investissements dans les instruments financiers à revenus fixes émis par le gouvernement ou d’autres types d’investissement pour satisfaire ses besoins.
Cependant, le Bill stipule que « no payment in respect of insured deposits shall be made by the Scheme out of the Fund, for the first five years of its operation ». L’ébauche du texte de loi apporte des précisions sur le mécanisme et la formule de paiement d’une compensation aux déposants. Des pénalités sont prévues en cas d’infraction à la loi, qui sera éventuellement promulguée.