- De strictes mesures de contrôle émis notamment quant au transfert de fonds relatifs à l’étranger sous forme de Guideline
- Les conseils d’administration des banques appelés à « establish a dividend policy using conservation and prudent assumptions »
Le secteur des banques, l’un des rares à pouvoir aspirer à réaliser des profits dans la conjoncture post-confinement, est désormais soumis à un régime de surveillance très strict au regard de la distribution de dividendes. Ainsi, dès hier, la Banque de Maurice a émis un Guideline on Payment of Dividends, entrant en application le même jour, avec pour effet de « set out the minimum criteria and requirements for deposit-taking institutions prior to declaring dividend payments or other transfers from profits ». Des conditions sont imposées aux banques commerciales avant toute déclaration, tout versement ou encore tout transfert de dividendes ou autre ponction des profits « until the conditions set out are met to the satisfaction of the Bank of Mauritius ». Dans des milieux bancaires, avec la fin du présent trimestre et les conseils d’administration devant avaliser les bilans financiers, un nouvel exercice de Fine Tuning s’impose en vue de prendre en compte le nouveau « Regulatory Framework » même si la Banque de Maurice prévoit une période de transition de trois mois.
L’une des directives précises de la Banque de Maurice aux banques et autres Deposit-Taking Institutions opérant sous la Banking Act va dans le sens d’éviter une éventuelle « reckless distribution of dividends » en cette période où la stabilité du secteur bancaire est mise à rude épreuve. De ce fait, au chapitre du Board Oversight, le Guide on Payment of Dividends souligne que « the board shall establish a dividend policy using conservation and prudent assumptions such that the applicable regulatory requirements are still adhered to after any distribution of profits ».
Dans l’élaboration de cette politique de déclaration de dividendes post-confinement, les banques commerciales devront suivre à la lettre une série de prescriptions allant des Capital Adequacy Requirements CAR) sous les dispositions de la Banking Act tout en s’assurant que les « future capital adequacy and/or liquidity remain sound », les provisions pour les Impairments (créances douteuses) et surtout que la distribution de dividendes se fait après déduction d’« interim losses » essuyées pendant l’exercice financier, des pertes ou des gains à la suite des changements dans la Fair Value Upon Revaluation of Assets.
La Banque de Maurice rappelle également aux banques que « payment of dividends or other transfers from profits shall normally be made once a year based on the annual closing of accounts and on full audit outcome ». Les institutions détenant une licence bancaire devront aussi tenir compte de « deposit-taking institutions’ long term growth plans ».
En vue de s’assurer que le Regulatory Framework soit mis en oeuvre de manière systématique, la Banque de Maurice met en place une série de mesures pour la « declaration of dividends or other transfer from profits », notamment que le régulateur du secteur bancaire doit en être informé par écrit au préalable. Cette demande en vue de déclarer des dividendes doit être impérativement accompagnée
– d’une résolution du conseil d’administration donnant le feu vert au paiement de dividendes ou tout autre transfert des profits de même que le montant concerné ;
des derniers Audited Financial Statements approuvés par le Board, dont la Management Letter des auditeurs externes, le rapport de ces mêmes auditeurs sur les Maintenance Accounting and Other Records and Internal Control Systems ;
d’un rapport des auditeurs portant sur les provisions pour les Non-performing Assets et démontrant la Solvency, Capital Adequacy and Liquidity position de la banque après le paiement des dividendes ;
des Financial Forecasts établis par les External Auditors pour les 12 mois après la déclaration des dividendes et
d’une copie certifiée du Solvency Test signée par des membres du Board aux termes de la section 61 (3) de la Companies Act.
L’engagement personnel de la Chairperson du conseil d’administration et du Chief Executive Officer est également réclamé en cas de déclaration intérimaire de dividendes. Par ailleurs, à ce chapitre, la Banque centrale impose que « the dividend payout or transfer from interim profits be capped at 50 per cent of its interim profits ».