– La poursuite : « Les éléments des délits ont été établis »
Le jugement dans le procès intenté à Yogida Sawmynaden dans l’affaire d’emploi fictif de Simla Kistnen sera rendu le 30 mai. C’est ce qu’a indiqué, mercredi la magistrate Anusha Rawoah, qui préside ce procès en Cour intermédiaire.
L’ancien ministre du Commerce, qui plaide non coupable, fait face à deux accusations formelles, soit de Forgery in a Private Writing et de Making Use of a Forged Private Writing, sous diverses sections du code pénal. Il a soumis une fausse déclaration à l’État, l’engageant à lui allouer Rs 15 000 mensuellement pour le compte de Simla Kistnen comme Constituency Clerk, mais sans que celle-ci ne soit rémunérée. Simla Kistnen est la veuve de l’ex-chef agent politique du MSM assassiné de la circonscription de Quartier-Militaire/Moka (No 8), Soopramanien Kistnen.
Ce 8 avril, Me Darshana Gayan, représentante du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), a complété son réquisitoire. Le premier point auquel elle s’est attaquée concerne les chèques émis par Yogida Sawmynaden à feu Soopramanien Kistnen. La défense de Yogida Sawmynaden avait mis en avant ces paiements devant la cour pour démontrer que l’ancien ministre avait effectivement payé l’ancien agent, et que ces paiements incluaient une rémunération pour sa femme pour le poste de Constituency Clerk.
Mais Me Gayan a fait ressortir que sur un total de dix chèques, cinq avaient été émis au nom de Soopramanien Kistnen, ajoutant que le but pour lequel ces chèques avaient été émis n’a jamais été précisé. Cinq autres étaient des chèques payables au comptant, et bien que Soopramanien Kistnen les avait encaissés, rien ne prouve qu’il ait été l’ultime bénéficiaire.
Il fait ressortir que durant l’enquête policière, seuls des chèques émis par Yogida Sawmynaden antérieurs à 2020, année où Simla Kistnen avait été inscrite comme sa Constituency Clerk, avaient été produits. Or, ce n’est que durant le procès que la défense a mis en avant d’autres chèques. « Pourquoi ne pas avoir produit ces chèques durant l’enquête policière ? » se demande Me Gayan.
D’autre part, Simla Kistnen possède son propre compte en banque. Pourquoi alors avoir émis ces chèques au nom de Soopramanien Kistnen ? L’avocate de la poursuite maintient qu’il s’agissait d’un emploi, qui est une relation contractuelle entre un employeur et son employé. « The cheques are of no relevance in the present matter », a avancé Me Gayan, qui ajoute : « I invite the Court to completely disregard these cheques. »
Elle a souligné qu’il était « convenient » pour la défense de venir dire que feu Kaya Kistnen avait reçu cet argent pour le compte de sa femme. Elle a maintenu que ce dernier ne pouvait, et ne devrait, être d’aucune aide à la défense.
En ce qui concerne le poste de Constituency Clerk, l’avocate de la poursuite a fait ressortir que la défense n’a jamais précisé en cour les activités que Simla Kistnen a effectuées dans le cadre de son emploi. Or, il y a eu déboursement par l’État à Yogida Sawmynaden, d’un montant mensuel de Rs 15 000, et ce, de janvier à juillet 2020, mais “for Work not done”, ce qui fait qu’il y a eu préjudice financier à l’État. Elle a aussi fait ressortir que durant cette période, il n’y a pas eu un seul appel de Yogida Sawmynaden à Simla Kistnen, « ce qui en dit long », à son sens.
Me Gayan affirme que les éléments constitutifs des deux délits reprochés à l’accusé ont été établis par la poursuite. Ainsi, elle fait comprendre que le délit de “Forgery in a Private Writing” a été commis quand Yogida Sawmynaden, alors ministre du Commerce, avait inscrit Simla Kistnen comme sa Constituency Clerk sur le Constituency Clerk Declaration Form, formulaire en date du 28 janvier 2020, qu’il avait signé.
Le délit de “Making Use of a Forged Private Writing” a été commis quand la Constituency Clerk Declaration Form avait été transmise au Clerk de l’Assemblée nationale, avec comme résultat que l’allocation mensuelle de Simla Kistnen comme Constituency Clerk avait été incluse dans le pay packet du ministre Yogida Sawmynaden. « L’accusé a agi en toute connaissance de cause », réitère Me Gayan.
Elle a remis en question l’argument de Me Raouf Gulbul, avocat de Yogida Sawmynaden, à l’effet que ces deux délits ne pouvaient être dissociés, et qu’au regard de la loi, il ne saurait être question de deux délits distincts. « These two offences are not indivisibly linked », a-t-elle fait ressortir. « Ils peuvent être commis spontanément ou séparément, comme dans le cas présent. La loi fait état de deux délits séparés », a-t-elle mis en exergue.
Me Gayan est ensuite revenue sur la crédibilité de Simla Kistnen comme témoin. Elle fait ressortir que celle-ci a constamment et continuellement démenti qu’elle savait qu’elle avait été employée comme Constituency Clerk de Yogida Sawmynaden. Pour Me Gayan, celle-ci demeure un Truthful Witness.
Elle a aussi abordé le fait que Yogida Sawmynaden ait opté pour ne pas venir témoigner en sa défense à la barre des témoins, où il aurait été soumis au contre-interrogatoire de la poursuite. Elle a indiqué que c’était son droit le plus strict, mais que ce faisant, il exerçait ce droit à ses risques et périls. « A strong prima facie case has been established by the prosecution in this case », a-t-elle soutenu. Me Gayan a ajouté : « Une fois que cela a été fait, il incombait à l’accusé de venir réfuter cela, mais il a choisi de garder le silence à ses risques. »
Une fois le réquisitoire de Me Gayan terminé, la magistrate Anusha Rawoah a indiqué qu’elle rendrait son jugement le 30 mai prochain.