EN COUR SUPRÊME: L’ICAC récuse tout cas de favoritisme et de passe-droit

L’Independent Commission Against Corruption (ICAC) récuse tout cas de favoritisme et de passe-droit dans l’affaire de la nomination de quatre Chief Investigators à la fin de l’année dernière, nomination qui fait l’objet de contestation en Cour suprême. Dans un contre-affidavit juré par Hurry Krishna Boodun, directeur Corporate Services et secrétaire suppléant de l’ICAC, et déposé en Cour suprême ce matin, l’article 16 de la Constitution est cité en guise de défense contre toute disqualification d’un candidat pour cause de parenté à des Politically Exposed Persons.
Ripostant aux allégations de la Senior Investigator Sheela Naidoo Sooben à ce sujet, l’ICAC rappelle qu’elle aurait pu tomber sous ce même coup car son oncle par alliance était le président de l’Operations Review Committee de l’ICAC lors de son recrutement en 2003. « A Senior Investigator should know that in the light of the principles of fairness, equity, equal opportunity, and protection from discrimination under Article 16 of the Constitution, it would have been preposterous to think that applicants would have been disqualified simply on the ground that a relative, close relative, family, friend or close friend is a member of the police or active in politics », souligne l’ICAC pour contester les allégations de passe-droit, de favoritisme et de « Political Patronage » portées contre la Commission lors du dernier exercice de promotion.
Le contre-affidavit de l’ICAC énumère les qualifications académiques des quatre nouveaux Chief Investigators pour justifier leurs nominations et ajoute que dans le cas de l’un des quatre, le directeur de la National Intelligence Unit (NIU) n’est pas le frère de la mère ou du père de cet officier. Plus loin, l’ICAC attire l’attention de la Cour que « from the definition of Politically Exposed Persons as stated by Sheela Naidoo Sooben, the latter would have been closely linked to a PEP herself, at the time she joined the Commission, in as much as the uncle of her husband was the chairperson of the Operations Review Committee at the ICAC at the time of her appointment ».
La première partie du contre-affidavit de l’ICAC est axée sur les relations entre Sheela Naidoo Sooben et Me Roshi Badhain, du temps où ce dernier était le Directeur des Investigations à l’ICAC. Le document révèle que sur les recommandations de l’ancien Directeur des Investigations de l’ICAC, la Senior Investigator s’était retrouvée sous la menace d’un non-renouvellement de contrat en mai 2006 suite à des exercices de Performance Appraisals.
« Based on the recommendation of the then Director of Investigations, Sheela Naidoo Sooben was informed by letter dated 1st June 2006 that her contract would expire on 15 June 2006 and that her services would no longer be required by ICAC », note le contre-affidavit de l’ICAC. Toutefois, cette décision n’a pas été mise à exécution suite à des représentations des officiers de l’ICAC et de certains bouleversements intervenus au sein de la Commission en 2006.
Mention est également faite des graves allégations contre la Senior Investigator à l’effet que « the then assistant director of investigation drew the attention of the director of investigation, to the effect that there was repetitive unprofessional behaviour by Mrs Sooben, which has to be dealt with urgently ». La Senior Investigator était accusée d’avoir fait usage de langage outrancier et ordurier dans l’enceinte de l’ICAC le 18 mai 2006.
En conclusion, l’ICAC maintient que « with the selecting and appointing of the four chief investigators, it complied with all the requirements of the law and available practice ». La Commission est d’avis que les allégations formulées dans le cadre de cette affaire « have been designed and framed in such a way with a deliberate attempt to create sensationalism and cause alarm ».