EQUAL OPPORTUNITY—DÉCISION CONTRE LE CEB: Le tribunal habilité à entendre un cas de discrimination alléguée

L’Equal Opportunities Tribunal (EOT) a rendu mardi son “ruling” à la suite de l’objection préliminaire logée par le Central Electricity Board (CEB) dans le litige déclaré à cet organisme par Naden Pooleecootee, un Cadet Engineer. Selon le CEB, l’EOT n’aurait pas la juridiction pour entendre une plainte telle que celle formulée par l’ingénieur.
Comme nous avions fait mention dans notre édition du 14 février 2014, Naden Pooleecootee évoque un cas de discrimination dont il serait victime. L’affaire remonte à l’année dernière. L’Equal Opportunities Commission (EOC) avait donné au CEB jusqu’au 15 juin pour trouver une conciliation concernant cet employé, qui s’est estimé lésé dans ses droits en raison de son origine ethnique.
Dans son “Statement of Case” daté du 10 décembre 2013, il avait expliqué avoir assumé l’intérim au poste de Senior Engineer pendant plusieurs années avant de voir un autre employé nommé à ce poste. Le CEB a logé son objection le 27 décembre 2013, se plaignant que le tribunal « has no jurisdiction to hear and determine the complaint subject matter of this present case inasmuch as : (i) The Complainant (Ndlr : Naden Pooleecootee) has failed to give any evidence or to state that he has complied with section 25 (5) (a) of the Equal Opportunity Act 2008 prior to filing of its statement of case ; (ii) The grounds on which the Complainant is relying in his statement of case are fundamentally different from that made before the Equal Opportunity Commission ; and (iii) The decision of the Equal Opportunity Commission to refer the Complainant before this Tribunal is being challenged before the Supreme Court of Mauritius by way of Judicial Review and the application for leave to initiate Judicial Review has been mentioned to the 20th January, 2014 ».
Le 28 janvier dernier, Me Jamsheed Peeroo, avocat du CEB, a indiqué que l’organisme n’avait pu soumettre son “Statement of Case” car n’ayant pas encore reçu le procès-verbal des travaux du tribunal. Le 13 février, il a déposé son objection préliminaire. Ce point est libellé comme suit : « The Tribunal has no jurisdiction to hear and determine the subject matter of this present case inasmuch as : (i) The Respondent will be denied a right to a fair trial for the Tribunal is already in possession of all the minutes of proceedings, including conciliation proceedings held before the Equal Opportunities Commission ; and (ii) Since the Tribunal is already in possession of conciliation proceedings, which is inadmissible evidence, the Tribunal cannot hear and determine the present matter. »
L’affaire a été fixée au 25 février pour être plaidée. Me Peeroo a alors cité la section 38 (5) de l’Equal Opportunity Act, qui prévoit que « no evidence given in the course of conciliation proceedings under section 32 shall be admissible before the Tribunal ». Dans sa réplique, Me Bhanji Soni, l’avocat du plaignant, a fait remarquer que le défendeur n’a même pas encore soumis son “Statement of Case” et que l’affaire n’avait pas encore débuté.
Rejetant la motion du CEB, le tribunal, qui a pour président Denis Vellien – avec K. Lotun et Mme M. Bali comme assesseur –, a fait remarquer qu’à plusieurs reprises le tribunal a rappelé aux parties cet aspect d’inadmissibilité, prouvant ce faisant qu’il en est conscient. De toute façon, dit le tribunal, le défendeur n’a pas encore soumis son “Statement of Case”. Il fait remarquer de plus que le tribunal a volontairement, dans un esprit d’équité, soumis au défendeur le procès-verbal qu’il avait réclamé.