ERREUR DANS LE VAT REGISTRATION NUMBER : Hassen Taher Seafoods Ltd perd son procès

Hassen Taher Seafoods Ltd avait logé une plainte en Cour Suprême contre la Compagnie Marmites des Îles lui réclamant des dommages de Rs 852 858. Hassen Taher Seafoods reprochait à la compagnie de ne pas lui avoir payé la somme due pour des marchandises qu’elle lui avait fournies. En Cour, la Compagnie Marmites des Îles a pu établir que les reçus de VAT Invoice n’étaient pas au nom de sa compagnie mais au nom de Best FGS Investment Ltd, qui gérait l’hôtel pour lequel ces marchandises avaient été achetées. Le juge Gerard Angoh a ainsi rejeté la plainte de Hassen Taher Seafoods Ltd.
Pour sa défense, la compagnie accusée avait nié avoir acheté des marchandises de Hassen Taher Seafoods durant les périodes mentionnées par ce dernier en vertu d’un contrat de location pour le compte de Beach Hôtel Emeraude à compter du 1er mai 2009 au 30 avril 2012. Au cours de cette période, avait indiqué Marmites des Îles, cet hôtel était sous le contrôle exclusif de Best FGS Ltd et en conséquence était responsable de toutes les dépenses relatives au fonctionnement et à la gestion de l’hôtel. Le directeur de la compagnie Hassen Taher Seafoods Ltd, Feroz Khan Taher avait produit en cour 44 reçus d’achat à crédit qui représentaient les marchandises vendues et livrées par sa compagnie. Selon M. Taher, c’est Marmites des îles qui a toujours réglé les comptes de l’hôtel Emeraude avec lui et tous les échanges avec l’hôtel ont été faits entre le défendeur et lui.
En cour, lors de l’interrogatoire de M. Taher, l’avocat de Marmites des îles l’avait confronté au fait que le Vat et Business Registration Number figurant sur ces reçus n’étaient pas ceux de Marmites des Îles mais ceux de Best FGS Ltd. M. Taher n’avait pas nié ces faits en cour. Le représentant de Marmites des Îles devait à son tour confirmer en cour que le VAT et Business Registration Number figurant sur les reçus étaient ceux de Best FGS Ltd. La Cour a conclu que de janvier 2010 à avril 2010, c’est Best FGS Ltd qui était responsable de la gestion et des dépenses de l’Hotel Emeraude. La Compagnie Marmites des Îles a pu établir que les reçus de VAT Invoice n’étant pas au nom de sa compagnie et au nom de Best FGS Investment Ltd qui gérait l’hôtel pour lequel ces marchandises avaient été achetées. Le juge Gerard Angoh a ainsi rejeté la plainte de Hassen Taher Seafoods Ltd. « On the evidence adduced before me, I agree, on a balance of probabilities, that during the periods for which those invoices were taken out and addressed to Emeraude hotel, the said hotel was under the exclusive use of the third party. There is no doubt that whatever orders which were placed at that time by Emeraude hotel from the plaintiff were at the material time made by the third party. The VAT and registration number on most of those invoices are proof of what the defendant has averred in its plea and supported by documentary evidence », a soutenu le juge Gerard Angoh.