ESE: L’ICAC et MedPoint ciblées par l’opposition

L’examen en comité du budget supplémentaire de Rs 3,7 milliards en 2010, présenté par le vice-Premier ministre et ministre des Finances, Xavier-Luc Duval, promet des échanges entre l’opposition parlementaire et le gouvernement. En effet, dès l’ouverture des débats sur le Supplementary Appropriation Bill 2010, le leader de l’opposition, Paul Bérenger, a délimité le terrain d’intervention. Il a déclaré officiellement qu’il n’était pas question pour l’opposition d’apporter sa caution au budget supplémentaire de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC). Il a également annoncé que le cas de la clinique MedPoint, présenté comme le scandale du siècle, sera abordé lors de l’examen en comité.
À la mi-journée, l’on prêtait l’intention à l’ancien vice-Premier ministre et ministre des Finances et leader du MSM, Pravind Jugnauth, de proposer que la somme de Rs 144 701 300, représentant le montant du chèque remis au Dr Krishan Malhotra, soit déduite du budget supplémentaire soumis au vote de l’Assemblée nationale.
En termes d’ambiance, force est de confirmer la présence au sein de l’hémicycle du Premier ministre, Navin Ramgoolam. Celui-ci a reporté, hier soir, à la dernière minute, son départ pour le Commonwealth Heads of Government Meeting (CHOGM) à Perth, Australie. Il devait prendre le vol d’Air Mauritius à destination de Sydney et Melbourne. À ce stade, aucune indication officielle n’a transpiré quant aux raisons qui ont motivé ce changement dans le programme officiel.
Le Premier ministre, qui a eu de longs conciliabules avec les N°2 et 3 du gouvernement, Rashid Beebeejaun et Xavier-Luc Duval, alors que le leader de l’opposition intervenait dans les débats sur le budget supplémentaire, s’est fait taquiner dès son arrivée à l’Assemblée. « Bannla dir to loto ine tape are serf kan to ti pe ale Plaisance ? » devait lancer Paul Bérenger en direction de Navin Ramgoolam alors que ce dernier prenait sa place.
« Oui ! Ene serf blanc ! » devait répondre le Leader of the House.
De son côté, le Speaker de l’Assemblée nationale, Kailash Purryag, a dû intervenir à plusieurs reprises au cours de la première heure des débats en vue de maintenir le décorum du Parlement. Le Premier ministre et le ministre Choonee n’ont pas été épargnés par ces rappels à l’ordre. « I need to listen to the Honourable Member » devait soutenir Kailash Purryag alors que Navin Ramgoolam et Rajesh Bhagwan ergotaient sur les ternes de lion et de tigre. Le leader du MMM venait à peine d’entamer les premières phrases de son intervention sur le budget supplémentaire 2010.
« There is one item in the Supplementary Appropriation Bill 2010 which we will not approve. Cet item a trait au budget additionnel de Rs 3 millions inscrit au nom de l’ICAC. Nous ne sommes nullement satisfaits de la façon dont se comporte cette institution. Il n’est nullement question pour nous d’apporter notre caution à ces dépenses supplémentaires en sus des Rs 135 millions déjà allouées », a soutenu le leader de l’opposition en se tournant en direction des travées où sont installés les parlementaires du MSM.
Cette somme supplémentaire servira à financer l’acquisition de nouvelles voitures pour le compte de l’ICAC. « We will not note that additional budget. With MedPoint we’ll come at committee stage », a soutenu Paul Bérenger en guise de conclusion à son intervention liminaire.
Auparavant, le leader de l’opposition avait souligné que le montant du budget supplémentaire représente 6 % du budget voté pour 2010 et les cas d’Underspending 7 % du même budget. « I heard the minister of Finance talking about savings. Il semblait fier de cette performance. Mais si nous voyons la qualité de ces économies dont il se vante », a-t-il ajouté en avant d’énumérer les plus importants comme suit :
– Socio-Economic Empowerment : le budget voté pour combattre la pauvreté et l’exclusion était de Rs 1 milliard et les économies sont de Rs 400 millions. « What empowerment ? This underspending is crucial to the programme of socio-economic empowerment ? » s’est-il demandé.
– Logement social : budget voté de Rs 1 million avec des Underspending de Rs 400 millions. « Savings he says », a-t-il lancé sous forme de boutade.
– Filière TIC : budget de Rs 500 millions alors que les dépenses n’ont été qu’à hauteur de Rs 300 millions.
– Pêcheries : budget de Rs 276 millions avec « un ministre qui promet monts et merveilles » alors que les dépenses ont été inférieures à Rs 276 millions.
– Lutte contre la maltraitance des enfants : budget de 62 millions et dépenses de Rs 54 millions.
« This is not savings », a dit le leader de l’opposition avant de réclamer des précisions sur une série de dépenses additionnelles, dont la biodiversité avec un budget additionnel de Rs 1 milliard, le Land Drainage avec Rs 600 millions additionnelles ou encore le tout-à-l’égout.
Présentant le projet de loi pour obtenir l’autorisation de l’Assemblée nationale, le vice-Premier ministre et ministre des Finances a fait comprendre que « tous les changements intervenus en 2010 sont tenus en ligne de compte lors de cet exercice ». Il a ajouté que les dépenses encourues en 2010 ont été de Rs 60,7 milliards, soit des économies de Rs 5,2 milliards sur le budget voté initialement. De l’autre côté, des dépenses supplémentaires ont dû être encourues sous certains programmes.
Xavier-Luc Duval s’est engagé dans une énumération de ces dépenses supplémentaires, soit :
– Rs 1,1 milliard pour le compte du ministère de l’Agro-industrie, notamment le Sugar Reform Trust et le programme d’assistance aux petits planteurs avec la baisse de 36 % du prix du sucre exporté ;
– Rs 1 milliard pour le ministère des Infrastructures publiques, soit Rs 475 millions additionnelles pour la réfection des routes et Rs 115 millions de Bridging Loan pour la Mauritius Shipping Corporation ;
– Rs 306 millions pour la Wastewater Authority ;
– Rs 304 millions pour le ministère de la Santé pour l’achat de médicaments. « Le financement de l’hôpital gériatrique (MedPoint) a été financé par d’autres réallocations suite à des Underspendings » a-t-il ajouté ;
– Rs 167 millions pour la Sécurité sociale ; et
– Rs 57,4 millions pour le Logement et les Terres.
En conclusion, le vice-Premier ministre et ministre des Finances a déclaré que ces dépenses additionnelles tiennent compte d’autres à être encourues à l’avenir.
Le député du MMM Kee Cheong Li Kwong Wing a stigmatisé le long délai dans la présentation à l’Assemblée nationale de ce budget supplémentaire alors que les entités dans le privé sont astreintes de par la loi à se plier à des échéances plus strictes. « Quel signal veut transmettre le gouvernement en accusant de si longs retards dans la présentation de ses comptes ? Il faut retenir que le budget supplémentaire représente 1,9 % du PIB alors que le déficit budgétaire est de 4,3 % », a-t-il fait ressortir.
Le député du MMM a été interrompu à plusieurs reprises par la présidence de l’Assemblée quand il s’est engagé dans des commentaires sur des détails du budget, plus particulièrement quand il a voulu faire référence aux scandales d’Infinity BPO et de RS Denim. Ces deux dernières compagnies avaient bénéficié de largesses financières du gouvernement sans pour autant atteindre l’objectif de « saving jobs ».
À ce stade, le vice-Premier ministre et ministre des Finances s’est fait rappeler à l’ordre quand il a voulu intervenir, avec le leader de l’opposition taquinant Xavier-Luc Duval avec un « to pa ankor abitye ar travay la ! ».
L’ESE adopté en deuxième lecture
Le budget supplémentaire a été adopté en deuxième lecture un peu avant 13 h aujourd’hui après l’intervention du VPM et ministre des Finances, Xavier Luc Duval. Ce dernier a précisé que le déficit budgétaire pour l’année 2010 s’est élevé 3,2 % du PIB. Ce qui, selon lui, constitue une bonne performance. Intervenant avant lui, Pravind Jugnauth a critiqué l’octroi d’un budget supplémentaire de Rs 3 M à l’ICAC qui, soutient-il, « n’est pas indépendante ».
« I’m at a loss », a déclaré Xavier Luc Duval, qui a observé que certains orateurs ont critiqué l’excès de dépenses alors que d’autres se sont appesantis sur le underspending budgétaire. Le ministre des Finances a fait comprendre que le underspending est essentiellement le résultat de procédures trop lourdes avant que les dépenses ne soient approuvées. Il s’est réjoui de la publication du Livre Blanc sur la modernisation du service public qui comprend des mesures pour simplifier les lourdeurs administratives.
D’autre part, Xavier Duval a fait comprendre que les budgets supplémentaires sont dus au fait qu’on ne peut anticiper avec précision ce qui peut intervenir durant une année budgétaire. Il a expliqué qu’une partie des allocations réclamées vise à faire provision pour les moments difficiles qui pourraient se présenter durant l’année à venir.
Pour sa part, Pravind Jugnauth a observé que s’il est normal qu’il y ait des budgets supplémentaires, il importe qu’un contrôle rigoureux soit effectué surtout pour ce qu’il s’agit des infrastructures. Il a déploré que souvent les prix proposés par les contracteurs pour réaliser les projets s’avèrent insuffisants et que des montants supplémentaires sont réclamés pour terminer ces projets. Il a regretté n’avoir pas été en mesure d’introduire une Monitoring Unit au sein du ministère des Finances afin de s’assurer que le gouvernement obtient « value for money ».
Évoquant le budget supplémentaire réclamé par l’ICAC, Pravind Jugnauth a estimé que cette somme n’est pas justifiée. L’ICAC, a-t-il dit, n’est pas un organisme indépendant : « C’est un instrument politique entre les mains des partis au pouvoir ». Il a été interrompu à un certain moment par le Speaker, Kailash Purryag, qui lui a fait comprendre qu’il n’est pas autorisé à faire des commentaires sur l’ICAC et qu’il existe un Select Committee parlementaire pour traiter ce genre de question. À ce stade, le leader de l’Opposition, Paul Bérenger, est intervenu pour demander au Speaker de préciser si les Standing Orders interdisent de faire des commentaires sur l’ICAC. À quoi le Speaker a répondu que l’ICAC est classée parmi les statutory commissions.
Pravind Jugnauth a terminé son intervention pour soutenir que dans « l’affaire connue du public », l’ICAC n’a pas fait preuve d’indépendance.
À ce propos, le ministre des Finances a fait comprendre que « le paiement au sujet de l’affaire citée par Pravind Jugnauth a été effectué après approbation du ministre des Finances ».
Le ministre du Commerce, Cader Sayed-Hossen, est également intervenu dans les débats en deuxième lecture.