Vers l’abrogation de la Prevention of Corruption Act, l’Assets Recovery Act aussi bien que la Good Governance and Integrity Reporting Act. C’est ce qui transpire de l’ébauche du projet de loi en circulation, visant à mettre sur pied la Financial Crime Commission (FCC). L’avènement de la Financial Crime Commission comme l’Apex Body qui mènera la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment d’argent semble être le plat de résistance et High On The Agenda de Lakwizinn du Prime Minister’s Office en cette période de fin d’année.
Les informations glanées par Le Mauricien auprès des sources bien avisées tendent à indiquer que ce texte de loi, se présentant sous forme de l’acte de décès de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) ou encore de la Financial Intelligence Unit (FIU) et donnant naissance à la FCC en tant que nouvelle entité devant lutter contre les crimes financiers, pourrait bien atterrir sur la table de l’Assemblée nationale d’ici les prochaines vacances en cette fin d’année.
Les recoupements d’informations effectués par Le Mauricien tendent à indiquer que le projet de loi relatif sera probablement présenté par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, et débattu au Parlement incessamment, soit durant ces trois ou quatre prochaines séances prévues. Le conseil des ministres pourrait d’ici à ce vendredi ou au plus tard la semaine prochaine donner son feu vert à cette étape cruciale.
Ce qui retient l’attention pour l’heure, du moins dans les milieux qui ont déjà eu droit à l’ébauche circulée pour les échanges des commentaires et des points de vue avec le State Law Office, est l’abrogation de plusieurs lois dont la Prevention of Corruption Act de 2002, l’ Assets Recovery Act de 2011 aussi bien que la loi Bhadain, qui avait requis un amendement constitutionnel en 2015, soit la Good Governance and Integrity Reporting Act.
Cette démarche emmènera dans son sillage le démantèlement éventuel de plusieurs Law Enforcement Agencies, notamment de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC), l’Assets Recovery Investigation Division de la Financial Intelligence Unit (FIU) et I’Integrity Reporting Services Agency (IRSA).
Cette situation provoque ces dernières semaines des vagues de malaise dans ces différentes institutions impliquées dans diverses enquêtes High Profile Political Probes dans la conjoncture. Outre ce qu’adviendra de ces enquêtes, les membres du personnel de ces trois principales entités sont inquiets pour leur emploi, notamment ceux du Reduit Triangle, qui après 21 ans, pourront se retrouver sur le pavé.
« The Commission shall employ such other officers as may be necessary to enable it to discharge its functions and exercise its powers under this Act ». Cette attribution à la FCC confirme déjà les appréhensions à l’idée que cette dernière institution pourrait se transformer en une « House for the Boys and Girls ». Tous les officiers de la FCC seraient sous le contrôle administratif du directeur général.
Selon les dispositions prises pour la nomination de ce directeur général de la FCC, le principal concerné serait nommé par le Président de la République, agissant sur la recommandation du Premier ministre après consultations avec le leader de l’opposition.
Visiblement, dans les milieux des Stakeholders qui sont consultés ces jours-ci, en ce qui concerne le mécanisme de cet Apex Body, le sentiment qui se dégage est que le directeur général de l’ICAC, Navin Beekarry serait visiblement le favori pour être le patron de cette FCC. Les détracteurs affirment que les critères seraient taillés sur mesure pour ne pas dire Job for the Boy.
L’ébauche en circulation stipule que « the Director General shall be a person who : (e) has served in an anti-corruption body at a senior level acceptable to the Prime Minister and has wide knowledge and experience at national and international level in the field of financial crime ». Ce seul élément se présente comme étant ce que Led Zeppelin chantait Nobody Else than You en faveur de l’actuel No 1 de l’ICAC.
En poste à l’ICAC depuis juillet 2016, Navin Beekarry a vu son contrat de cinq ans être renouvelé pour un nouveau mandat en 2021, qui devrait de ce fait prendre fin en juillet 2026. Il avait précédemment rejoint l’ICAC en 2002 et y est resté jusqu’en 2005 avec le retour au pouvoir du Parti travailliste et Navin Ramgoolam comme Premier ministre.
Il a par la suite, selon les informations disponibles à son sujet sur le site web de l’ICAC, travaillé au Fonds monétaire international de 2005 à 2008. Navin Beekarry a aussi été à la George Washington Law School, s’engageant dans des recherches et l’enseignement de la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent, la confiscation d’actifs et d’autres problèmes interconnectés dans une perspective globale.
Un autre critère est que le candidat, qui sera nommée à la tête de la FCC, devrait être au même niveau qu’un juge de la Cour suprême, a servi comme magistrat pour une période de pas moins de dix ans, a été une ou est toujours un Practising Barrister or a Law Officer pendant pas moins d’une décennie entre autres.
La FCC devrait néanmoins obtenir l’approbation d’un Parliamentary Committee pour les traitements, les indemnités et conditions d’emploi des officiers. La FCC pourrait aussi recourir à des professionnels indépendants du privé aussi bien qu’aux services d’un officier de police ou autre fonctionnaire désigné par le commissaire de police ou le Secrétaire au Cabinet et chef de la Fonction publique, respectivement.
La mise en circulation officielle du projet de loi de la FCC pour les besoins des débats et du vote au Parlement serait visiblement d’actualité alors que la population s’apprêtera à prendre connaissance du quantum de la compensation salariale aussi bien que l’entame de la période des fêtes de fin d’année.
Affaire à suivre…