FAUX SUR UN FORMULAIRE DE ID : L’employée d’état civil plaide un coup monté et elle est acquittée

Marie Danielle, une employée du bureau de l’état civil de Rodrigues, qui a été poursuivie devant le tribunal du dixième district pour avoir commis le délit de « forgery in private writing by fabricating an obligation », selon les termes des articles 108 (b), 111 et 121 du code pénal, a été acquittée.
D’après l’acte d’accusation, elle aurait, le 22 juin 2010, « wilfully and fraudulently committed a forgery in a national identity card application form of the Government of Mauritius on the name of Jean Eric Maxwell Edouard ». Elle a plaidé non coupable et était défendue par Me Rex Stephen alors que la poursuite était représentée par Me Rawoah.
Lors du procès, le sergent Potage, qui était le principal enquêteur dans l’affaire, a déclaré qu’il avait reçu un formulaire de demande d’une carte d’identité au nom de la personne susmentionnée. Il a fait ressortir que l’accusée aurait reconnu avoir rempli le côté recto du formulaire mais elle a nié avoir inséré les chiffres et les initiales au verso. Il a confirmé que lors d’une confrontation qui a eu lieu entre l’accusée et Maxwell Edouard, le 21 octobre 2010, ce dernier avait positivement reconnu l’accusée.
Lors de son contre-interrogatoire, le sergent de police a confirmé avoir reçu le document le 23 juin 2010. Toutefois, il n’a pas été en mesure de dire quand il a été rempli, ni quand l’affaire lui a été rapportée.
Jean-Marie François Gaspard, officier d’état civil, a lui aussi déposé lors du procès. Aux questions de Me Rawoah, il a rappelé la procédure en cours pour formuler une demande d’une carte d’identité nationale. En quelques mots, il faut que le demandeur produise son acte de naissance et paye Rs 100, somme qui est remise au caissier. L’officier remplit alors le formulaire qui doit être signé par le demandeur. En ce qui concerne Maxwell Edouard, le témoin a indiqué que ce dernier est venu au bureau pour payer la somme de Rs 100, qu’il a remise à Mlle Inkissin. Le témoin a aussi déclaré que bien que Marie Danielle était en service le 23 juin 2010, elle n’était pas au bureau.
Dans sa déposition à la police, cette dernière a reconnu, comme évoqué plus haut, avoir rempli, le 22 juin 2010, le côté recto du formulaire, alors qu’au verso, elle n’avait écrit que le terme “Rt no”. Elle a ajouté qu’étant donné que la caisse était fermée depuis 14 heures, elle a demandé à Maxwell Edouard de revenir le lendemain pour compléter les formalités. Selon elle, elle a été victime d’un complot de la part de ses collègues.
La police n’a pu retracer le dénommé Maxwell Edouard. La poursuite a donc dû clore son dossier sans que ce témoin important pour son dossier d’accusation ne dépose.
Après avoir écouté les dépositions et surtout les explications du handwriting expert, M. Burumdoyal, qui n’a pu qu’émettre une opinion, la magistrate Meenakshi Bhogun-Ramjutton, qui a présidé le procès, a conclu son jugement dans les termes suivants : « Since the report of the handwriting expert contains merely the opinion and in the absence of any other evidence leading to the irresistible inference that the accused was the very one who committed the said forgery, I hold that it would not safe to convict the accused solely on that basis. In the circumstances, I dismiss the case against her. »