Le Guide - Législatives 2024

Une femme reconnue coupable de trafic de Subutex

Une femme était poursuivie devant la Cour intermédiaire pour possession de Subutex destiné au trafic. La magistrate Ida Dookhy-Rambarun, qui a présidé ce procès, l’a trouvée coupable, statuant que l’accusée savait qu’elle était en possession d’une drogue, vu la quantité saisie et le fait qu’elle n’avait pas de prescription médicale pour cela.
Selon les faits avérés, la police avait effectué une fouille dans une chambre occupée par l’accusée et son concubin le 9 janvier 2011. Les policiers ont alors trouvé un sac en plastique contenant des comprimés pharmaceutiques, dont quatorze tablettes de Subutex. Interrogée sur la provenance de cette drogue, l’accusée a répondu que le sac en plastique lui appartenait et qu’elle consommait ces comprimés pour soulager ses maux. Toutefois, elle n’avait aucune prescription médicale pour justifier son droit d’en posséder. Arrêtée par la police, elle a admis dans une déclaration qu’elle savait qu’elle avait cette drogue en sa possession.
Cependant, la prévenue avait plaidé non coupable du délit de trafic de Subutex lors de son procès. Lors de son interrogatoire en Cour, l’accusée a indiqué n’avoir jamais admis avoir été en possession de comprimés de Subutex, avançant qu’elle a été manipulée par la police. Elle a d’ailleurs indiqué qu’un des policiers qui avait effectué la fouille portait le même patronyme qu’une victime tuée par balle, affaire dans laquelle son concubin était impliqué. Toutefois, la défense n’avait avancé aucune preuve pour soutenir ses allégations.
L’accusée a continué de plus belle en insistant en Cour que la drogue n’avait pas été saisie dans la chambre qu’elle occupait avec son concubin. Une version qui contredit celle qu’elle a donnée à la police. De ce fait, la magistrate a conclu « that the version of the accused is doubtful and that she was unable to raise a reasonable doubt on the veracity of the evidence ushered by the prosecution ». Concernant les débats sur le fait que le search warrant n’était pas au nom de l’accusée, la magistrate a conclu que la perquisition était légale puisqu’elle était au nom du concubin et que lors de la fouille, l’accusée et son concubin étaient présents. Concernant l’élément de trafic, la magistrate a statué que « bearing in mind the number of pills secured from the accused and the number of doses which could be obtained from same, and the fact that “there are no other coexisting circumstances which could… weaken or destroy the inference that the drugs were meant to be distributed”, the only irresistible inference that may be drawn by the Court from the number of pills found in possession of the accused is that such possession was meant for the purpose of distribution ».

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