Dépenses maximales autorisées : Rs 1 M par parti par circonscription et Rs 1 million par candidat, bénéficiant de l’investiture d’un parti, aux élections générales
Les candidats indépendants aux législatives : Rs 1,5 million
Des responsabilités accrues à l’Electoral Supervisory Commission et au commissaire électoral
En cas d’infraction aux dispositions de la loi, des amendes n’excédant pas Rs 5 millions sont passibles
La date butoir pour la soumission des commentaires et réactions aux dispositions du Constitution (Amendment) Bill et du Political Financing Bill est le lundi 13 mai. C’est ce qu’indique un communiqué officiel du Prime Minister’s Office émis hier en marge de la diffusion de ces deux textes de loi, annoncés vendredi dernier à l’issue du conseil des ministres. Au terme de ce texte de loi, à son hypothétique adoption à l’Assemblée nationale, le montant maximum des dépenses électorales autorisé est :
– Pour des élections législatives, un parti a droit à des dépenses de : Rs 1 million par circonscription ;
– Pour un candidat qui n’est pas le seul d’un parti à ces élections dans la circonscription : Rs 1 million ;
– Pour un candidat qui n’appartient pas à un parti, ou s’il n’y a pas d’autre candidat appartenant au même parti dans une circonscription : Rs 1 500 000 ;
– Pour les municipales, un candidat a droit à : Rs 300 000 ;
– Pour les élections villageoises ou de l’Assemblée régionale de Rodrigues : Rs 200 000.
Toutefois, pour donner force de loi à ces deux textes de loi régissant le financement des partis politiques, surtout en période électorale, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, devra disposer d’une majorité de trois quarts à l’Assemblée nationale. Ce qui ne semble pas évident dans la conjoncture politique marquée par la tenue des prochaines élections générales. Entre-temps, dans le cadre des consultations nationales sur les provisions, les membres du public et autres stakeholders sont invités à soumettre « their views and comments on both Bills either by email on pneerunjun@govmu.org (with copy to saujeet@govmu.org) » ou encore par voie postale au Secretary to Cabinet and Head of the Civil Service, Prime Minister’s Office, Intendance Street, New Treasury Building, Port-Louis.
Comme indiqué par le Premier ministre, l’amendement constitutionnel vise à octroyer des pouvoirs et des fonctions accrus à l’Electoral Supervisory Commission et au commissaire électoral sous le financement politique. La loi sur le financement politique prévoit des dispositions pour assurer la responsabilité et la transparence en ce qui concerne le financement des partis, des membres de l’Assemblée nationale et des candidats à des élections générales. Le souci est également de veiller à une concurrence loyale et de prévenir toute influence indue et la corruption.
En outre, la Representation of the People Act est aussi revue pour inclure, entre autres, une révision à la hausse des dépenses qu’un candidat peut encourir pendant une campagne électorale, de même que l’opération des quartiers généraux politiques temporaires et des bases pendant une campagne électorale. Les conditions imposées par la loi sur le financement politique comprennent :
– des registres précis de toutes les transactions financières liées au parti politique, incluant les dons, les dépenses, les prêts et les autres mouvements de fonds ;
– la nomination d’un trésorier compétent et responsable pour gérer les finances du parti, avec une maîtrise parfaite des exigences légales ;
– le respect des limites des dépenses autorisées pendant la campagne électorale et s’assurer de ne pas dépasser ces limites ;
– la vérification des sources de tous les dons politiques reçus et s’assurer qu’ils proviennent de sources légales et ne contreviennent pas aux règles de financement politique ; et
– l’adhésion aux directives émises par l’Electoral Supervisory Commission et le commissaire électoral.
Tout parti politique doit également organiser des sessions de formation pour ses membres au sujet des règles de financement politique. D’autre part, des audits internes doivent être effectués pour s’assurer que toutes les opérations financières soient correctement documentées et conformes à la loi.
La clause 7 du Political Financing Bill est consacrée aux dons politiques. Cette section stipule qu’aucun don politique ne peut être consenti à un parti politique non enregistré ou à toute autre personne, sauf à un destinataire. Si une personne reçoit un don monétaire au nom de son parti politique, elle doit, dans les sept jours suivant la réception de ce don, le remettre au chef ou au trésorier du parti, avec toutes les informations requises pour un enregistrement et un rapport appropriés. Toute personne qui fait ou reçoit un don politique en violation des provisions de la loi commet une infraction et est passible d’une amende n’excédant pas Rs 5 millions.
Le projet de loi définit également les interdits. Un candidat ou un politicien ne peut ainsi notamment accepter de don politique, directement ou indirectement, de la part d’une personne anonyme ; d’une entreprise publique ; d’une corporation statutaire ; d’un organisme religieux ; d’une organisation non gouvernementale bénéficiant d’une subvention du gouvernement ; d’un fonds de responsabilité sociale d’entreprise (CSR) d’un citoyen non-résident ; d’un non-citoyen ; d’un gouvernement étranger ou d’une entité étrangère ; ou d’autres organismes prescrits. Toute infraction est passible d’amendes.
Ainsi, de lourdes responsabilités reposent sur le trésorier du parti politique, qui doit s’assurer que le registre du parti contient les éléments suivants :
– le montant des dons monétaires reçus, que ce soit en espèces, par chèque ou par voie électronique ;
– la nature et la valeur monétaire des dons en nature reçus ;
– la date à laquelle les dons politiques ont été reçus et
les noms et adresses des donateurs.
Toute infraction à ces conditions est passible, sur condamnation, d’une amende pouvant atteindre Rs 5 millions.