Un chapitre calé vers la fin du dernier rapport du Directeur de l’Audit pour l’exercice financier 2021/22, notamment des pages 348 à 350, suscite de vives appréhensions parmi les employés d’une série de Public Sector Bodies. En effet, les fonds de pensions sous les Defined Benefit Pension Plans sont dans le rouge par milliards avec le déficit se creusant d’année en année.
Le dernier chiffre audité donne un solde négatif de Rs 40 milliards au 30 juin 2021 contre Rs 33,3 milliards à la fin du précédent exercice. D’autre part, avec le phénomène du changement climatique suscitant des interrogations, ce même rapport attire l’attention sur le retard dans l’attribution de nouveaux contrats dont celui pour l’entretien de la décharge de Mare-Chicose et pour le nettoyage des plages publiques. Ainsi, s’agissant de Mare-Chicose, un contrat de 59 mois avec un entrepreneur a été prolongé de 52 mois supplémentaires, faisant passer le coût initial de Rs 1,6 milliard à Rs 2,6 milliards.
Abordant le volet des fonds de pension, l’Audit souligne avec force que « 72 Public Sector Bodies reported deficits totalling Rs 40 billion ». D’entrée de jeu, le rapport note que ce problème n’est nouveau car déjà pour l’exercice financier se terminant au 30 juin 2020, le trou était déjà de Rs 33,3 milliards. Ainsi, la situation dans les principaux corps para-publics s’établissait comme suit à la fin de juin 2021 comparativement à la période correspondante en 2020 :
Private Secondary Education Authority : Rs 9,5 milliards, + Rs 3 milliards
Central Electricity Borad: Rs 6,6 milliards, soit – Rs 700 millions
Mauritius Revenue Authority: Rs 3,5 milliards (+ Rs 1,2 milliard)
Central Water Authority: Rs 2,3 milliards (+ Rs 200 millions)
Université de Maurice: Rs 1,4 milliard (+ Rs 400 M)
Mauritius Cane Industry Authority : Rs 1,3 milliard (sensiblement le même déficit qu’en 2020)
Mauritius Institute of Education : Rs 1,1 milliard (+ Rs 200 M)
Mahatma Gandhi Institute: Rs 1 milliard (+ Rs 200 M).
Les cinq municipalités ont accumulé des déficits sous les plans de pension pour un montant de Rs 5,2 milliards, dont Rs 1,7 milliard pour la municipalité de Port-Louis et de Rs 1,9 milliard pour les conseils de district.
Le rapport de l’Audit fait état des recommandations d’un Technical Committee, institué par le ministère des Finances pour se pencher sur la problématique des déficits des fonds de pension dans les Public Sector Bodies. Des mesures à court terme, sous forme d’injection de fonds dans les Statutory Bodies Pension Funds ou la révision à la hausse du Contribution Rate de certains organismes, ont été adoptées.
« As for the medium to long term recommendations, these need to be studied thoroughly, particularly their implications for the National Budget, the employees, and the overall public sector pension system », ajoute le rapport de l’Audit.
Au chapitre de l’Environnement, la Solid Waste Management Division (SWMD) du ministère a attribué un contrat pour la « construction of Cell 7 and for the Operation and Maintenance of Mare Chicose Landfill » à une entreprise pour la période de janvier 2014 à novembre 2018 contre la somme de Rs 1 590,4 millions. Le contrat a ensuite été prolongé quatre fois au cours de la période de décembre 2018 à juin 2021 pour un coût supplémentaire de Rs 393,9 millions.
En outre, trois contrats d’urgence successifs totalisant Rs 645,6 millions ont été attribués au même entrepreneur pour la période de juillet 2021 à mars 2023. Ainsi, l’exercice de renouvellement de contrat après l’expiration du contrat initial en novembre 2018, a été indûment retardé de 52 mois. Un nouvel exercice d’appel d’offres pour le « procurement of Landfill Works for Vertical Expansion of Mare Chicose Landfill and Operation and Post Closure Management of Cells » a été lancé en décembre 2020.
En avril 2022, le Central Procurement Board (CPB) a conseillé au SWMD d’annuler la procédure de renouvellement de contrat étant donné que le dossier d’appel d’offres n’était pas Prescriptive et de relancer un nouveau processus d’appel d’offres. Depuis lors, la révision des documents d’appel d’offres est en cours d’élaboration. Ainsi, la valeur totale du contrat attribué au même entrepreneur est passée de la somme initiale de Rs 1,6 milliard à Rs 2, 6 milliards, soit une hausse de 65,3 %.
Le ministère explique que quatre prolongations du contrat de décembre 2018 au 30 juin 2021 et trois contrats d’urgence consécutifs du 1er juillet 2021 à mars 2023 étaient dus à des retards dans l’approvisionnement du Vertical Expansion Project.
S’agissant du nettoyage des plages publiques, la SWMD a attribué 15 contrats à six entreprises pour le nettoyage des plages publiques à Maurice. Au cours de l’exercice 2021-22, la SWMD a effectué des paiements totalisant Rs 184 M aux entrepreneurs.
Quatre contrats, attribués à deux entrepreneurs pour le nettoyage de plages secondaires à différents endroits, avaient expiré et avaient ensuite été prolongés pour des périodes allant de 8 à 11 mois. Ainsi, l’exercice pour l’attribution de nouveaux contrats a été indûment retardé, ce qui a entraîné un coût supplémentaire totalisant quelque Rs 25,8 M. Le Bureau de l’Audit fait ressortir que la direction devrait mettre en place un mécanisme approprié pour s’assurer que les documents d’appel d’offres soient bien préparés.
Par ailleurs, souligne le rapport de l’Audit, le National Environment and Climate Change Fund n’avait pas encore déposé ses Audited Financial Statements pour l’année financière 2020-2021 à l’Assemblée nationale en dépit du fait que le Bureau de l’Audit leur a demandé formellement de le faire le 4 mai 2022.
