La série se poursuit pour la Gambling Regulatory Authority (GRA) devant la plus haute instance judiciaire du pays. Après la claque administrée en décembre dernier par les juges Aruna Narain et Nicolas Ohsan-Bellepeau la qualifiant de Puppet of Government dans l’affaire du bookmaker Krishnamoorty Armoogun, c’est un autre revers subi avant-hier en Cour suprême dans la demande conjointe d’Automatic Systems Ltd (ASL) et Global Sports Ltd de contester sa décision d’étendre les fixed Fee for Totalisator aux Off-Course Terminals.
ASL et Global Sports Ltd contestent cette décision de la GRA, en date du 27 juillet 2020, aux motifs qu’elle est déraisonnable, teintée de mauvaise foi, en violation des droits et des attentes légitimes des deux compagnies et constitue un abus de pouvoir de la GRA. Elles demandent donc à la Cour d’ordonner la GRA de revoir sa décision et d’appliquer ces frais fixes pour les terminaux du Tote qu’aux ceux qui se trouvant On-Course.
LA GRA avait objecté à la demande d’ASL et de Global Sports Ltd à l’effet qu’elle était dénuée d’Arguable Case et que l’application a été logée hors du délai prescrit de trois mois. Même si les juges Shameem Hamuth-Laulloo et Renuka Dabee ont trouvé que les deux Totes ont effectivement logé leur demande hors du délai prescrit – la lettre de la GRA est en date du 27 juillet 2020 alors que la demande a été logée le 9 décembre 2020 –, elles ont rejeté les deux objections de la GRA, usant de leur discrétion d’accorder exceptionnellement le droit à ASL et Global Sports Ltd de contester sur le fond la décision de la GRA surtout au regard de la loi-cadre sous laquelle opère l’instance régulatrice dont un des objectifs est « to ensure transparency in the gambling industry in Mauritius. »
ASL et Global Sports Ltd ont retenu les services de Me Hervé Duval, Senior Counsel, assisté de Me Nicolas Henry tandis que Me Ravi Yerrigadoo représente la GRA.